Il a notamment : -condamné les sociétés cotisantes à s'acquitter des cotisations FSPI outre la taxe sur la valeur ajoutée et les intérêts légaux à compter du 23 juin 2015 pour l'exercice 2014 et du

, * 1 000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, avec intérêts au taux légal, - rappelé l'exécution provisoire de droit et fixé le salaire moyen mensuel à la somme de

[N] à lui payer avec exécution provisoire, intérêts légaux et anatocisme, les sommes suivantes : ' 16'875 euros à titre de remboursement des sommes détournées, ' 5000 euros à titre de dommages-intérêts

EXPOSE DU LITIGE Suivant jugement du 22 mars 2017 rendu par le tribunal d'instance de Bonneville, [M] [O] et [B] [K] ont été condamnés à payer à Madame [G] [X] la somme de 2328€, avec intérêts au taux

S'agissant des frais légaux, M. [Z] indique que Mme [L] aurait renoncé à demander sa condamnation au paiement de l'intérêt légal sur les condamnations prononcées.

de recouvrement ; - Condamner la société [X] [D] à payer à la société RSM [Localité 1] la somme de 26 382,68 euros TTC, augmentée d'un intérêt de retard égal à trois fois le taux d'intérêt légal en

G..., notaire associé à Besançon, - substitué au taux d'intérêts conventionnels des deux prêts immobiliers le taux d'intérêt légal, - prononcé la nullité de la procédure de saisie immobilière

S..., ès qualités, demandent à la cour de : - constater qu'il n'a pas été statué sur la demande subsidiaire de l'exposante tendant à l'application des intérêts légaux sur le prêt de 346'450

l'intérêt au taux légal en vigueur à la date des contrats et, par suite, au remboursement par la banque des sommes trop-perçues par elle.

du jugement assorti de l'exécution provisoire rendu le 10 mars 2025 par le tribunal de commerce de Toulouse l'ayant condamné à payer à la société [V] les sommes de : - 150 000 euros augmentée des intérêts

, la somme de 174000 € (230.000 € - 56.000 €), avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure adressée par M. 

Il a notamment : - condamné les sociétés cotisantes à s'acquitter des cotisations FSPI outre la taxe sur la valeur ajoutée et les intérêts légaux à compter du 23 juin 2015 pour l'exercice 2014 et

jugement déféré pour le surplus à savoir : annuler la notification de reversement des prestations indues du 29 juin 2016 et ordonner le remboursement par la caisse de la somme de 13.993,21 euros avec intérêt

pour inégalité de traitement injustifiée * 3.000,00 € - Article 700 du CPC * Intérêts au taux légal pour les rappels de salaire et de congés payés à compter de la demande, le 18 juin 2015 * Intérêts

Par jugement en date du 18 mai 2017, cette juridiction a condamné la SAS BPO à verser à Monsieur [O] [I] une somme de 6 000 euros à titre de prime de fermeture de site, avec exécution provisoire et intérêts

au titre de leur préjudice financier lié aux travaux d'agrément, outre intérêts légaux à compter de la date de l'assignation.

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, cette somme portant intérêts au taux légal à compter du dit jugement.

- ordonne la substitution du taux de l'intérêt légal au taux d'intérêt conventionnel à compter de la signature du contrat de prêt en 2010 et pour les échéances à venir, et ce, jusqu'à la fin du prêt,