le 02 Juin 2026 à 12 H 00, Avons rendu l'ordonnance suivante : Faits et procédure 1.

Devant le premier juge, la Maaf a soutenu que certains clients avaient la possibilité de se rendre dans l'hôtel au cours de la période considérée, l'impossibilité d'accès n'étant pas constituée, de sorte

les demandes d'interdiction de communiquer, publicité, dommages et intérêts de Mme [O] [X] [K] et la SARL [O] [K] ; - dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes reconventionnelles de M.

[F] une mesure d'interdiction de gérer pour une durée de 5 ans, -condamné M.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 04 Juin 2026. MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.

[M] [W] [Adresse 5] [Localité 2] Tél : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] - dit que l'expert répondra à la mission suivante : - se rendre sur les lieux en présence des parties et de leurs conseils ou après

Il prétend que les Etats membres disposent d'une marge d'appréciation et peuvent exclure certains étrangers du champ de la directive notamment en cas de sanction pénale.

Il prétend que les Etats membres disposent d'une marge d'appréciation et peuvent exclure certains étrangers du champ de la directive notamment en cas de sanction pénale.

28 mai 2026 à 14h38, a : ' déclaré la requête en prolongation de la rétention administrative d'[E] [H] recevable, ' déclaré la procédure diligentée à son encontre régulière ' dit n'y avoir lieu

Par ailleurs, en second lieu, les requérants soulevaient, notamment, les moyens tirés de ce que les arrêtés attaqués, édictaient des interdictions générales et absolues, constitutives d’une erreur de droit

Ils doivent être répétés après chaque intersection autre que celles avec des voies privées non ouvertes à la circulation publique ou des chemins de terre Cela étant, il n'est pas certain d'abord que

L'ordonnance de clôture a été rendue le 2 mars 2026.

[P] recevables mais mal fondés en leur demande de rétractation de l'ordonnance rendue sur requête le 27 décembre 2024, - dit n'y avoir lieu à rétracter l'ordonnance du 27 décembre 2024, - dit que

de certaines voies de l'agglomération ou de certaines portions de voie ou réserver cet accès, à certaines heures ou de manière permanente, à diverses catégories d'usagers ou de véhicules ; (…) ».

[F] [T] indique, en dernier lieu, qu'il n'a pas commis d'infractions graves et qu'il était alors mineur.

usages et affectations des sols ainsi que certains types d'activités qu'il définit ; / 2° Les constructions ayant certaines destinations ou sous-destinations. ". 10.

En conséquence, Infirmer l'ordonnance rendue le 15 juin 2021 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse en matière de référé rétractation, en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à rétractation

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2213-4 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut, par arrêté motivé, interdire l'accès de certaines voies ou de certaines portions de