-que les lots 666 et 668 sont enclavés et nécessitent les infrastructures de l'ASL mère, -que le règlement du lotissement article 12.02 prévoit que toute subdivision est interdite, -que le règlement

semaine, le manque de visibilité allégué de l’accès pour les véhicules de livraison n’est pas établi, pas plus que le risque pour des véhicules légers qui seraient amenés à emprunter cet accès malgré l’interdiction

- Le stationnement sur l'aire de retournement par M. et Mme [X] a causé un préjudice à M. et Mme [V] puisque cela a empêché la vente des lots du premier lotissement et la réalisation du deuxième.

de retour sur le territoire français ou d'interdiction de circulation sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant.

Le 20 septembre 2011, ils ont déposé une demande de permis de construire dans le lotissement '[Adresse 12]'.

de détenir des animaux d'élevage constitue une interdiction générale et absolue illégale ; - cette interdiction est disproportionnée.

La création en 1965, par Mr [H], d'une autre servitude de passage sur le lot n°4 du lotissement (actuelle parcelle [Cadastre 13]) cette fois-ci au profit des lots 1, 2 et 3, pour leur donner un second

L'ASLC est elle-même propriétaire de plusieurs lots situés au sein du lotissement.

de la voirie pour la création de son troisième lotissement, et de lui faire interdiction d'utiliser cette voirie sous astreinte et de lui faire injonction de réaliser une route indépendante pour accéder

Il fait valoir que le règlement du lotissement est caduc et qu'il a obtenu l'autorisation de diviser son lot.

. *** La SCI des Pinsons est propriétaire d'une villa située à Biot, formant le lot n° 224 du lotissement du Bois Fleuri.

d'avoir plusieurs logements par lot de lotissement ».

Elle ne démontre pas davantage que des dérogations auraient été accordées à d'autres entreprises, ou que la largeur des voies ne justifierait pas une interdiction.

À l'origine, le terrain appartenait à Melle Claude Z..., qui le 2 avril 1979 a vendu à M. et Mme Lucien X..., un lot dans le lotissement qu'elle avait créé.

En vertu de l’article 4 du règlement du lotissement au sein duquel se trouve l’immeuble faisant l’objet du projet en litige : « Le lotissement est à usage d’habitation, sauf le lot n° 8 sur lequel pourront

N° 09/05437 AFFAIRE : Association loi 1901 RIVERAINS DU PARC DE [Localité 10] 'ARPS' ... C/ Société MGL IMMOBILIER ...

: - que le bien vendu constitue l'un des lots du lotissement Domaine [Localité 6], - que ce lotissement a été autorisé par arrêté du 9 juillet 1973...., - que le règlement de lotissement, le cahier

[X] [Q] a vendu à la SCI l'Age d'[Adresse 3] devenue la société Primovie, les parcelles cadastrées DZ n°[Cadastre 1] et n°[Cadastre 2] (lot n°23), sur la commune d'Arles (13), parcelle DZ [Cadastre 1]