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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 2
62d8ec43af72baeffb335cee
20 juillet 2022
20 juillet 2022
et d'appel, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires ; - rappelé que le présent arrêt annulant le jugement de première instance emporte restitution des sommes réglées au titre de
Source officielleCour d'Appel
6253ccd5bd3db21cbdd916c6
3 juin 2014
3 juin 2014
. : 1900 ¿ hors taxes devant le tribunal de grande instance, 1300 ¿ devant le tribunal d'instance. Les époux X...
Source officielleRéférés et Recours
671740796a24f8a713323c7d
18 janvier 2024
18 janvier 2024
La demanderesse n'accepte pas le remboursement de la somme de 940 €, réitère ses prétentions et outre la restitution de la somme de 1200 € sollicite le remboursement de la somme de 500 € sur la facture
Source officielleCour d'Appel
6253cc6abd3db21cbdd90098
14 décembre 2012
14 décembre 2012
En l'espèce, Mme C... a demandé, en première instance, la restitution des sommes par elle versées en invoquant que l'acte signé n'équivalait pas à une vente et, subsidiairement, que cette vente était nulle
Source officiellePremière Présidence
6979e92acdc6046d47f73be0
20 janvier 2026
20 janvier 2026
contrats de travail à durée déterminée avec des employeurs divers, ne perçoit pas de revenus mensuels fixes et réguliers, de sorte qu'en cas d'annulation ou de réformation de la décision de première instance
Source officielleCour d'Appel
6253cc61bd3db21cbdd8ff01
11 mai 2012
11 mai 2012
de ces trop-perçus a été réclamée dès la première instance et condamner en conséquence l'appelante à les régler outre intérêts au taux légal à compter des conclusions, de constater l'inexécution par la
Source officielleCour d'Appel
S.A. DURANDc/URSSAF DE LA MAYENNE
6253c8c0bd3db21cbdd862b2
24 juin 2002
24 juin 2002
les indemnités IRTT versées dans le cadre de l'accord de ROBIEN Attendu que l'article 2 de la loi du 11juin 1996 (dite loi de ROBIEN), modifiant l'article 39-1 de la loi du 20 décembre 1993, a instauré
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
62c7ca14cb8dca058e3e7aa0
7 juillet 2022
7 juillet 2022
M. et Mme [Y] ont demandé en première instance la restitution du dépôt de garantie, soit 1520 euros, outre la majoration légale de l'article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, ainsi que la restitution
Source officielleChambre civile TGI
6450a8e8902eadd0f86b8ded
28 avril 2023
28 avril 2023
CASSATION en date du 20 octobre 2021 ayant cassé et annulé l'arrêt rendu par la COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION en date du 20 septembre 2019 suite au jugement rendu par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
Source officielle1ère chambre civile B
6163964d5fe465b53b77f545
1 février 2011
1 février 2011
que les consorts [M] ne doivent que les intérêts au taux légal à compter de l'assignation en justice. 4) l'indemnité de jouissance : La société SLS a réclamé dans l'assignation introductive d'instance
Source officielleChambre 3 A
651d02c8fe8d588318c1ad76
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Elle précise n'avoir pas demandé en première instance la restitution du matériel et fait valoir que ses demandes sont justifiées, en ce qu'elle a dû acquitter le prix du matériel donné en location sans
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00029_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
La société requérante demande seulement, dans la présente instance, la restitution partielle de la cotisation d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2013
Source officielleCour d'Appel
6253ca70bd3db21cbdd8b07d
3 avril 2008
3 avril 2008
écritures, la société B2S n'a dit que le matériel ne lui a plus été d'aucune utilité après la résiliation du contrat de sauvegarde signé avec ADHERSIS, et elle n'a offert qu'au cours de la présente instance
Source officielleCour d'Appel
6253ca5abd3db21cbdd8acd5
27 mars 2008
27 mars 2008
Elle n' a dès lors pas d' autorité de la chose jugée dans cette instance où elle est invoquée sur le fondement du dol ayant vicié le consentement d' une des parties signataire d' une convention.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7E-LRCF S.A.S. SOCIETE MELTEXc/S.C
63b6770fa853827c9026d052
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Il n'y a pas lieu de condamner la société bailleresse à restituer le surplus du loyer versé en exécution de la décision de première instance, cette restitution étant de droit.
Source officielleChambre 4-1
63660aeebb0cef7f74279177
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Sur la restitution des acomptes Madame [X] a sollicité en première instance la restitution d'une somme totale de 1.100 euros à titre de retenues sur salaire injustifiées, lesquelles figurent sur ses
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6162987a201c88caf8c4e243
14 juin 2013
14 juin 2013
Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Octobre 2011 - Tribunal de Grande Instance de PARIS 3ème Chambre 4ème Section - RG n° 09/08873.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
68e894a8d8f6cc6d55dd3fbc
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Enfin, il convient de procéder à la restitution de la somme de 3.724,03 € TTC facturée en 2020 au titre de la TEOM, dans l'attente du jugement de première instance.
Source officielleCour d'Appel
6253cd24bd3db21cbdd92625
8 juillet 2015
8 juillet 2015
En conséquence cette demande qui vient compléter la demande en première instance de restitution du navire et des sommes dues au titre du contrat de gestion est recevable.
Source officielle1ère chambre civile A
61631527e03efc4516bd2e67
16 juin 2011
16 juin 2011
, pas même dans ses écritures, la société B2S n'a dit que le matériel ne lui a plus été d'aucune utilité après la résiliation du contrat de sauvegarde et elle n'a offert qu'au cours de la présente instance
Source officiellePage 1 sur 1373