Aucune malfaçon de l'installation n'est relevée.

- SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE: L'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'instance d'appel.

Condamner le Docteur [N] [V] à payer la somme de 4000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux dépens de première instance et d'appel.

Il y a lieu en conséquence de la débouter de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'instance d'appel.

de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour, déclaré irrecevables les demandes de la société Emera Exploitations, condamné la société FJMN aux dépens de l'instance d'appel et à payer à la

Monsieur [Y] [L] a régulièrement relevé appel de cette décision par déclaration au greffe de la cour reçue le 12 juillet 2016.

souligner que pour trancher la question du déplafonnement éventuel du loyer commercial, la cour doit se déterminer au regard de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis dans le cadre de la présente instance

[X] [X] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'instance d'appel. - SUR LES DEPENS : Il convient de condamner M.

L'existence d'un trouble anormal de voisinage qui a duré pendant trois ans, rendant l'action justifiée en son principe, la société La Crêpe de Brocéliande supportera la charge des dépens de l'instance

En défense, l'[3] fait tout d'abord valoir que l'instance devant la cour d'appel a été périmée, Madame [B] n'ayant pas déféré au délai qui lui avait été imparti pour conclure.

[N] -Prononcer l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la Cour -Condamner Monsieur [N] à verser à la SARL [1] la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure

TAMION, Président de la chambre de la proximité, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/03807 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KCV2, Vu la déclaration

2017 une ordonnance constatant la caducité de la déclaration d'appel.

Il convient dès lors de condamner la SASU Accoarado, en présence des organes de la procédure collective, aux dépens de première instance et d'appel.

TAMION, Président de la chambre de la proximité, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/03818 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KCWN, Vu la déclaration

Par conclusions du 1er avril 2026, les époux [Z] ont demandé au conseiller de la mise en état de: - juger qu'ils se désistent purement et simplement de leur instance d'appel, - laisser les dépens à la

formée par la SELARL Archibald, - de déclarer que, compte-tenu de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SNC Capucines, l'instance d'appel est interrompue depuis le 25

Il y a lieu dès lors de les débouter de leur demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'instance d'appel.