Le 17 novembre 2014, la Carsat a saisi l'inspection du travail d'une demande d'autorisation du licenciement pour inaptitude de M.

Au cours de l'hospitalisation en suite de couches, Mme [N] [K] a reçu deux injections de fer par voie intraveineuse, les 21 et 23 mai avec pose d'un cathéter veineux obturé le 21 mai.

Les parties sont d'accord pour reconnaître que l'employeur a licencié Monsieur [U] sans l'autorisation préalable de l'inspection du travail.

confirmation intégrale de la décision entreprise et demande à la cour de : S'agissant de la prétendue insuffisance du PSE - constater que le PSE a fait l'objet de négociations, qu'il a été validé par l'Inspection

C'est dans le cadre de ce second plan de départs volontaires que Mme [G] a signé une convention de rupture amiable pour motif économique le 29 mai 2012, préalablement autorisée par l'inspection du travail

Après avis favorable sur le projet de licenciement rendu à l'unanimité du 22 juillet 2016 par le comité d°entreprise, l'inspection du travail a le 23 septembre 2016 autorisé le licenciement pour faute

Le 23 juin 2015, la société a demandé l'autorisation à l'Inspection du travail de mettre fin au contrat de travail à durée déterminée de Monsieur [Z], ce que cette dernière a refusé le 6 juillet 2015.

Se prévalant d'être salarié protégé, en l'absence de saisine de l'inspection du travail dans le cadre de la rupture de la période d'essai, M.

confirmation intégrale de la décision entreprise et demande à la cour de : S'agissant de la prétendue insuffisance du PSE : - constater que le PSE a fait l'objet de négociations, qu'il a été validé par l'Inspection

Invoquant la violation de son statut de salarié protégé au regard des dispositions de l'article 2123-9 du code des collectivités territoriales en l'absence d'autorisation délivrée par l'inspection du travail

Le 25 août 2014, l'inspection du travail a retiré sa décision du 2 juin 2014 et pris une nouvelle décision aux termes de laquelle le licenciement pour motif économique de M. X... était autorisé.

ne fait que caractériser le caractère endogène de l'infection, lequel ne suffit pas à exclure la qualification de l'infection nosocomiale, - l'infection nosocomiale a été écartée du fait d'une cause étrangère

2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie de la lettre de mission relative aux caméras-piétons adressée le 25 juin 2020 par le ministre de l'Intérieur à l'inspection

MOTIFS DE LA DECISION La Commune de Sanary a invoque le trouble manifestement illicite que constitue le refus d'insertion de son droit de réponse dans le périodique LE SANARYEN.

Sans l'insertion de ces conditions suspensives dans la promesse de vente, le cessionnaire n'aurait pas signé la promesse de vente.

Monsieur A.P., pour ECHR News, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 novembre 2011, à la suite du refus opposé par le chef de l'inspection

de voir ordonner la suspension de toute diffusion du film litigieux, quelle qu'en soit la modalité, jusqu'à l'intervention d'une décision de justice définitive sur sa culpabilité, de voir ordonner l'insertion

avait violé la confidentialité des codes d'accès personnels ainsi que la troisième procédure de licenciement en ce qu'elle s'était montrée inactive dans ses fonctions; - les différents refus de l'inspection