[S] au titre de la tardiveté de l'action, de la prescription, Condamné M.

Aux motifs essentiels que : - la réclamation contentieuse formée par Jean-Pierre X... devant le tribunal administratif, si elle pouvait suspendre la prescription à l'encontre du dirigeant était sans

D'autre part, aux termes de l'article 2 de la même loi : " La prescription est interrompue par : / Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative

Ces éléments satisfont aux prescriptions de l'article 58 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.- Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent

Ainsi, la proposition de rectification adressée à la filiale interrompt la prescription à l'égard de la société mère du groupe'».

La mise en demeure attaquée est expressément motivée par l'inobservation des prescriptions applicables en vertu du code de l'environnement, dès lors que la société ne s'est pas conformée aux obligations

du contrat d'assurance, et que l'inobservation de ces dispositions est sanctionnée par l'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription édicté à l'article L. 114-1 du même code.

SUR CE, LA COUR Sur la prescription Considérant que l'administration fiscale fait grief au jugement d'avoir déclaré son action prescrite sur le fondement de l'article L 274 du livre des procédures

Elle rappelle qu'il existe deux types de contrôle : le contrôle administratif réalisé par les services administratifs de la caisse primaire, qui génère en cas d'anomalies un indu dans une logique de réparation

ne dispose que de la prescription médicale pour vérifier le régime de la tarification du produit délivré.

Aux termes de l’article L. 171-8 du code de l’environnement : « I.- Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent

Elle invoque ensuite la prescription quadriennale des créances fiscales en disant que le dernier acte de poursuite interruptif de prescription est la déclaration de créances du 4 janvier 1995 et que l'administration

L’exploitant d’une telle installation peut être mis en demeure d’y procéder dans un délai déterminé en cas d’inobservation des prescriptions.

compétente pour délivrer l'autorisation environnementale dans les conditions définies par le décret prévu à l'article L. 181-32. / L'autorité administrative compétente peut imposer toute prescription

du 3 avril 2012 de la cour administrative d'appel de Versailles.

- la prescription relative à la mise en place d'un dispositif de captage est illégale en ce qu'il s'agit d'une prescription nouvelle que le préfet ne pouvait adopter sans édicter un arrêté de prescriptions

Elle rappelle qu'il existe deux types de contrôle : le contrôle administratif réalisé par les services administratifs de la caisse primaire, qui génère en cas d'anomalies un indu dans une logique de réparation