Y... et la Société Z, en indemnisation du préjudice qu'il estimait avoir subi, en atteinte à sa présomption d'innocence, à la suite d'un article paru dans l'hebdomadaire "Ici Paris", édition du 17 au 23

entre Monsieur [G] [V] et Madame [S] [Z] épouse [V] d'une part, et Monsieur [D] [X] et son épouse, Madame [Y] [M] épouse [X], d'autre part, JUGER que Monsieur [D] [X] et son épouse, Madame [Y] [M

Le 4 janvier 2024, un incendie est survenu dans le local commercial.

Après ordonnance de non conciliation du 15 mars 2010, monsieur X... a fait assigner son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 et subsidiairement de l'article 237 du code civil.

[W] [T] et Mme [I] [J] épouse [T] à payer à M.

à intervenir - condamner l'épouse aux entiers dépens.

Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie ".

demandes, fins et conclusions - Condamner les Epoux [P] à verser à la SAS Urien-Lubert la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Dès lors le cache était en place lors de l'incendie.

[U] [O] de sa demande d'expulsion de Mme [J] [D] épouse [F] ; -débouté M. [U] [O] de sa demande de condamnation de Mme [J] [D] épouse [F] au paiement d'une indemnité d'occupation ; -débouté M.

En l'espèce, la séroposivité au virus de l'hépatite C de Madame Laétitia X... épouse Y... a été découverte en 1999 lors d'un examen de routine de l'intéressée qui à l'époque n'était pas mariée et avait

27 octobre 2011 par l'intimé qui demande de : à titre principal, -confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré prescrite l'action dirigée contre l'Etat et fondée sur l'atteinte à la présomption d'innocence

Les protestations d'innocence ne peuvent pas non plus être prises en compte.

[D] [S] et Mme [W] [Y] épouse [S] - ordonner l'expulsion immédiate et sans délai de M.

Innocent X...et Mme Danielle Z... épouse X...ont interjeté appel de cette décision.

Ils ajoutent que la levée de l'arrêté de péril imminent n'a pas mis fin à l'indécence du logement, comme le confirme le constat de 2023.

Citoyen, de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et de Sauvegarde des Libertés Fondamentales, enfin de l'article 9-1 du Code civil selon lequel chacun a droit au respect de la présomption d'innocence

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 3e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 16 NOVEMBRE 2017 N° 2017/379 Rôle N° 15/21860 [R] [W] épouse [X] [W] [W] épouse [S] [O] [T] épouse [W] [U]