[X] avait d'ailleurs pour la même période conclu un nouveau contrat de location saisonnière, le premier juge a retenu que l'initiative de la rupture du contrat incombait à M.

de la rupture et, dans les cas précisés par l'article L. 7112-5 du même code, lorsque le journaliste est à l'initiative de cette rupture, le cas de la résiliation judiciaire du contrat de travail demandée

Toutefois, vous m'avez volontairement poussé à prendre l'initiative de cette rupture.

Elle considère que c'est le salarié qui a pris acte et l'initiative de la rupture du contrat de travail du fait du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes et que la Cour d'appel, dans son arrêt du

L'employeur conteste avoir pris l'initiative de la rupture.

Elle considère que c'est le salarié qui a pris acte et l'initiative de la rupture du contrat de travail du fait du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes et que la Cour d'appel, dans son arrêt du

il convient de se reporter pour un plus ample exposé, Dominique X... demande:- que son appel soit déclaré recevable- que le jugement entrepris soit infirmé en ce qu'il a constaté qu'il avait pris l'initiative

MOTIFS DE LA DÉCISION 1 - Sur l'initiative de la rupture du contrat de travail et sur la rupture dudit contrat En application des dispositions de l'article L. 1231-1 du code du travail, les dispositions

Le 25 août 1997, Monsieur X... a présenté à Monsieur Y... une proposition de rupture du contrat initiative emploi par consentement mutuel , sur la demande de M. Y... .

Le 11 mai 2004, Madame X... saisissait le Conseil de Prud'Hommes de Toulouse, aux fins ce faire constater que l'employeur avait été à l'initiative de la rupture de son contrat de travail et que demeurant

contente de réclamer que lui soit faite une proposition de paiement d'une indemnité compensatrice dans le cadre d'un départ amiable ; qu'il est incontestable que c'est la société A... qui a pris l'initiative

La société AEF soutient que la Commission Arbitrale des Journalistes qui n'est compétente que pour déterminer l'indemnité de licenciement d'un journaliste lorsque l'employeur est à l'initiative de la rupture

12/06 par lesquelles elle demande à la cour de dire que son contrat d'agent commercial lui accordait une exclusivité en ce qui concerne les transactions immobilières ; de dire que Mme Y... a pris l'initiative

Et statuant à nouveau : DIRE que la SARL ATE [Q] NEGOCE a pris l'initiative de la rupture brutale du contrat d'agent l'unissant à la société PTMD ; et en cas de doute,ou subsidiairement, SURSEOIR A

travail réitérée de la part de la SAS Centre de Formation Routière Marionneau, ainsi que l'annulation abusive de certains stages, dire en conséquence que c'est à bon droit que monsieur [P] a pris l'initiative

à l'accueil d'un mineur ne résultant pas de sa décision de demander sa mise à la retraite ; - contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, il ne saurait être regardé comme ayant été à l'initiative

L'intimé conteste avoir jamais pris l'initiative de la rupture, notamment en licenciant verbalement Melle X..., et il soutient que c'est elle qui ne s'est jamais représentée au travail à l'issue de ses

ne sont pas prises en charge par l'AGS pour les salariés qui ont pris l'initiative de la rupture postérieurement au jugement d'ouverture ; - si la prise d'acte devait être requalifiée en licenciement