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4 543 résultats pour « infractions prévues par le code de la consommation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:202307508

Appel

15 février 2024

15 février 2024

dans le cadre de leurs activités de recherche et de constatation des infractions pénales prévues par le code de la consommation ne constituent pas des documents administratifs communicables sur le fondement

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

69fd7806cdc6046d47037c57

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par un procès-verbal du 28 septembre 2021, l'administration des douanes a notifié à la société Esso [N] l'infraction prévue à 411-1 du code des douanes réprimant « toute infraction aux dispositions des

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

69e1cedecdc6046d4789858b

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

d'avoir à cesser toute activité exercée en infraction avec les dispositions contractuelles précitées et notamment toute activité de salon de thé et de restauration ; de se conformer aux stipulations du

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CA

Chambre Premier Président

691ae0025222181ceeb69e34

Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

revêtue de la formule exécutoire délivrée le à Me Constant CHANTRENNE Me Edouard COLSON DECISION PREVUE PAR L'ARTICLE 149-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE L'AN DEUX MIL

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CA

4ème chambre commerciale

69d9ddc0cdc6046d47d95795

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Juger que ces constatations illégales constituent une infraction prévue à l'article 432-8 du code pénal et, par application de l'article 40 du code de procédure pénale, Ordonner la transmission du

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CA

Pôle 1 - Chambre 10

6a1925b4cdc6046d4753b2a9

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Cyril CARDINI dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

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CA

4e chambre civile

6a0ff17bcdc6046d4789476f

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

En application de l'article L217-3 du code de la consommation le vendeur délivre un bien conforme au contrat. 15.

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CA

Chambre Commerciale

64ae4aefa1775905dba3bb98

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

par le contrat de prêt, laquelle est conforme aux prescriptions de l'article L312-39 du code de la consommation, et n'est pas ainsi manifestement excessive'; 20. - s'agissant de la demande de délais

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CA

Pôle 1 - Chambre 10

6a0fed2dcdc6046d47889082

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

L 212-1 du code de la consommation : « Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

65aa298da34ad10008581ba7

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Elle est habilitée à poursuivre judiciairement les infractions aux dispositions des articles L. 3323 ' 2 et suivants du code de la santé publique et R. 3323 '1 et suivants dudit code, dispositions issues

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00161_20250512

Admin. Appel

12 mai 2025

12 mai 2025

de la consommation ; - le code de justice administrative.

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CA

Cour d'Appel

6253cae2bd3db21cbdd8c646

Appel

4 novembre 2008

4 novembre 2008

prévue par les articles L.122-8, L.122-9 du Code de la consommation, Art. 132-8 et suivants du Code Pénal et réprimée par l'article L.122-8 du Code de la consommation, Art. 132-8 et suivants du Code Pénal

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA03962_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

toute information relative à des infractions ou manquements mentionnés aux articles L. 511-5 à L. 511-7 du code de la consommation susceptibles d'être imputables à des personnes mentionnées à l'article

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69e1ce7bcdc6046d47897e67

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

de la consommation et 1583 du code civil.

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

65b368f18c0355000835f536

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

En matière de crédit à la consommation en particulier, il résulte des dispositions de l'article L. 312-39 du code de la consommation, que si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la

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CA

Cour d'Appel

6253c8e7bd3db21cbdd86997

Appel

7 mai 2003

7 mai 2003

COURCHEVEL, infraction prévue par l'article L.213-3 AL.1 2 du Code de la consommation et réprimée par les articles L.213-3, L.213-1, L.216-2, L.216-3 du Code de la consommation, EMPLOI D'UNE PERSONNE NON

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CA

1ère Chambre

6a0d434acdc6046d4744d2aa

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

dans l'autorisation d'urbanisme obtenue par la SAS VILLA DUMONT ; ORDONNONS aux Consorts [K] [P] de ne pas entraver le bon déroulement des travaux, sous astreinte de 100 € par infraction constatée

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CA

Cour d'Appel

6253c8f9bd3db21cbdd86dbf

Appel

28 janvier 2004

28 janvier 2004

, CORROMPU OU TOXIQUE, du 24/01/2000 au 19/07/2000, à ANNEMASSE, infraction prévue par l'article L.213-4 AL.1 2 du Code de la consommation et réprimée par les articles L.213-4 AL.1, L.216-2, L.216-3 du

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CA

Délég.Premier Président

66bd9a031329d1cb8b24adf4

Appel

14 août 2024

14 août 2024

Sur le bien-fondé de l'appel : Aux termes de l'article L. 512-51 du code de la consommation, pour la recherche et les constatation des infractions et du manquements mentionnées aux articles L. 511-2

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CA

Cour d'Appel

6253cad7bd3db21cbdd8c47c

Appel

15 octobre 2008

15 octobre 2008

prévue par les articles L. 121-28, L. 121-23, L. 121-21 du Code de la consommation et réprimée par l'article L. 121-28 du Code de la consommation REMISE D'UN CONTRAT NON CONFORME AU CLIENT LORS D'UN

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