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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 5
60347fbb1923586d83652018
22 novembre 2016
22 novembre 2016
bien appartenant à l'OPAC du Val de Marne par l'effet d'une substance explosive ou d'un incendie, ayant entraîné la mort de [I] [F] et une incapacité de travail de plus de huit jours pour [Q] [F], infraction
Source officielleCour d'Appel
6253cb43bd3db21cbdd8d31f
26 novembre 2009
26 novembre 2009
autres obligations d'employeur et n'a jamais tenté de dissimuler l'emploi de ses salariés, alors que le délit défini par l'article L 324-10 du code du travail (applicable à l'époque des faits) est une infraction
Source officielleCour d'Appel
6253ca28bd3db21cbdd8a3cc
22 janvier 2008
22 janvier 2008
d'une infraction non intentionnelle.
Source officielleCour d'Appel
6253c8c0bd3db21cbdd862ab
27 février 2002
27 février 2002
CM/EL Numéro /02 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 27/02/2002 Dossier : 00/00035 Nature affaire : Dde en réparation par la victime de dommages résultant d'infractions intentionnelles Affaire
Source officielleCour d'Appel
6253c880bd3db21cbdd856f5
13 juin 2001
13 juin 2001
NATURE DE L'AFFAIRE : 643 Demande en réparation par la victime de dommages résultant d'infractions intentionnelles Diffamation APPELANTE : La SA DERNIERES NOUVELLES D'ALSACE ayant son siège social 17/21
Source officielleCour d'Appel
6253c8debd3db21cbdd867e0
7 février 2003
7 février 2003
NATURE DE L'AFFAIRE : DEMANDE EN REPARATION PAR LA VICTIME DE DOMMAGES RESULTANT D'INFRACTIONS INTENTIONNELLES APPELANT et requis : Le FONDS DE GARANTIE ès qualités de gestionnaire du Fonds de Garantie
Source officielleCour d'Appel
6253cdb3bd3db21cbdd94300
26 novembre 2018
26 novembre 2018
981 DU 26 NOVEMBRE 2018 R.G : No RG 17/01772 VMG/EK No Portalis DBV7-V-B7B-C46L Décision déférée à la Cour : Décision de la Commission d'indemnisation des victimes de dommages résultant d'une infraction
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
61624a72a68110eae5b68f33
16 septembre 2014
16 septembre 2014
Le 5 juillet 2007, Monsieur [Y] [J] a été mis en examen des chefs de : complicité d'infraction à la législation sur les substances vénéneuses, en l'espèce du SUBUTEX, complicité d'escroquerie à la CPAM
Source officielle4e chambre civile
66878cea05d6f7f678d49256
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Toutefois, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré.»
Source officielleCour d'Appel
6253c8bcbd3db21cbdd861c0
16 mai 2002
16 mai 2002
ses fonctions, et qui lui soit imputable personnellement ; en outre, en matière pénale, un arrêt du 14 décembre 2001 a limité la responsabilité civile personnelle du préposé à l'égard de tiers aux infractions
Source officielleCour d'Appel
6253c943bd3db21cbdd87c42
4 janvier 2006
4 janvier 2006
obligation légale d'information et de conseil, reconnue par la jurisprudence à la charge des intermédiaires financiers et prévue maintenant par le règlement général du conseil des marchés financiers ; l'infraction
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02928_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
2015 ; la société GIP est, en sa qualité de commettant, responsable de plein droit de la faute de son préposé ; cette responsabilité ne cède pas devant la seule constatation de la commission d'une infraction
Source officielleCour d'Appel
6253cdb3bd3db21cbdd9430b
26 novembre 2018
26 novembre 2018
Il est admis que les dispositions relatives à l'indemnisation des victimes d'infractions s'appliquent à la victime de toute infraction intentionnelle mais la faute de celle-ci est opposable à ses ayants
Source officielleCour d'Appel
6253c87ebd3db21cbdd856b6
25 octobre 2001
25 octobre 2001
Considérant que le fait de distribuer sans autorisation un catalogue mentionnant sur la page de couverture le lieu où les ventes au déballage seront effectuées constitue l'élément matériel de l'infraction
Source officielleChambre Commerciale
615e0d75c25a97f0381f4d6b
15 janvier 2015
15 janvier 2015
[T] ont été mis en évidence en même temps que ceux réalisés par son épouse, qu'elle ne peut être tenue pour responsable sur le fondement de l'article 1384 alinéa 5 du Code civil de l'infraction intentionnelle
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02982_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
- le tribunal correctionnel de Bordeaux, qui a relaxé les associés de la SCI NLPC des chefs de fraude fiscale, par un jugement du 25 mars 2024 devenu définitif, a estimé que la matérialité de l'infraction
Source officielleCour d'Appel
6253c8edbd3db21cbdd86b16
4 septembre 2003
4 septembre 2003
Sur quoi la Cour : En droit selon l'article 112-1 du Code Pénal sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis.
Source officielle15e Chambre A
6034838b2d82157120528ac2
25 novembre 2016
25 novembre 2016
fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge ; Qu'aucun élément n'est produit quant à l'abus de confiance reprochée à Me [M], infraction
Source officielle1ère Chambre
63bd0eea0ab73d7c90739eed
9 janvier 2023
9 janvier 2023
par la personne assurée et les infractions commises volontairement.
Source officielleCabinet B
67ff47fbe5fd118013396f72
10 avril 2025
10 avril 2025
[Y] [J] a commis une infraction intentionnelle à des fins totalement étrangères au service.
Source officiellePage 1 sur 961