[V] [H] sont copropriétaires de deux étangs à [Localité 7] (Creuse) qu'ils ont donnés à bail à la SCI TERRUT suivant contrat des 5 et 6 juin 2013.

Sur ce, Aux termes des dispositions de l'article L.411-31 du code rural et de la pêche maritime, le bailleur peut demander la résiliation du bail s'il justifie, notamment, « des agissements du preneur

de Chambre, et par Mme BAJEUX, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Patrick X...et statuant à nouveau, - constater, au besoin dire et juger : * que l'information préalable au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception – s'agissant de la mise à disposition

MOTIFS DE LA DÉCISION Mme [U] sollicite l'infirmation du jugement en ce qu'il a prononcé la résiliation du bail et son expulsion.

[M] [B] a informé le bailleur de son intention de quitter le logement à compter du 6 mars 2020.

retenu deux griefs à l'encontre du preneur, d'abord un manquement à l'obligation d'user de la chose louée en bon père de famille au visa de l'article 1728 - 1 du Code civil et ensuite un défaut d'information

le défaut d'information préalable du bailleur par les preneurs, fondant la demande de résiliation du bail rural initialement signé entre Mme [Q] [S] et M.

entrées des immeubles [Adresse 3]-[Adresse 2]-[Adresse 4] alors qu'il s'agissait d'espaces collectifs nécessitant une demande d'autorisation préalable par le bailleur ; qu'il lui a été demandé de cesser

- L'extension et la modification de l'activité désignée dans le bail, sans information préalable du bailleur - Le défaut d'exploitation de l'activité contractuelle hôtel restaurant - l'utilisation

S'agissant de la naissance du droit à réparation du preneur qui invoque un manquement du bailleur à ses obligations et de la nécessité ou non d'une information préalable du bailleur, la jurisprudence distingue

[C] de payer des charges au-delà des 800 francs stipulés au contrat, - constater l'indécence du logement donné à bail qui ne permet pas au bailleur d'obtenir la résiliation du bail pour obtenir l'expulsion

Le locataire transmet au sous-locataire l'autorisation écrite du bailleur et la copie du bail en cours. (...) ; Que l'article 5 du contrat de bail stipule que : L'occupation des locaux loués étant strictement

la non-connaissance par la concluante de la conclusion d'un contrat de maintenance ; que cette nécessité d'information préalable du bailleur a d'ailleurs été consacrée par l'article 1186 du code civil

2021 ; - condamner solidairement M. et Mme [P] à lui payer une somme de 21.747 euros au titre des fermages restant dus pour la période de 2015 à 2021, - juger que l'absence d'autorisation ou d'information

, à une indemnité due par le bailleur, quelque soit la cause qui a mis fin au bail'.

techniques ; que l'information sur l'absence de réalisation de travaux de mise en conformité des lieux donnés à bail commercial a été volontairement retenue par M.

a été conclu entre les propriétaires et les nouveaux exploitants des terres la mise à disposition au bénéfice de l'EARL devait faire l'objet d'une information préalable auprès du bailleur ; que s'agissant