jusqu'à la date de communication de la nouvelle information.

Dès lors, aucune nullité n'étant encourue, le jugement sera en conséquence infirmé, M. et Mme [S] seront déboutés de leur demande de nullité du contrat de vente et subséquemment, de celle du contrat de

George X... : - 2.000 € à titre de dommages et intérêts pour non-respect des obligations d'information et déloyauté dans l'exécution de l'accord collectif, - 9.435,10 € à titre de dommages-intérêts

, jusqu'à la date de communication de la nouvelle information.

Réformer le jugement en ce qu'il a : -dit que Jyske Bank AS n'a pas respecté son devoir d'information et de conseil à l'égard de Monsieur C...

Il soutient qu'il appartient au FCT de justifier des éléments d'information fournis par M. [Z] à l'organisme de prêt.

Le jugement est infirmé de ce chef.

. ***** Vu le jugement rendu le 17 novembre 2015 par le tribunal de grande instance de Paris qui a dit que la société BNP Paribas Personal Finance a manqué à son obligation d'information

Confirmer le jugement attaqué en ce qu'il a : -dit que Jyske Bank AS n'a pas respecté son devoir d'information et de conseil à l'égard de Madame H...

infirmer le jugement du tribunal de grande instance de Chartres du 7 novembre 2018, en ce qu'il a - Condamné la S.A.

la banque de sa demande de mise hors de cause ; a rejeté la fin de non recevoir soulevée par la banque ; a dit les demandes recevables ; a dit que seule la banque était tenue d'une obligation de d'information

Par arrêt du 10 octobre 2013, la présente juridiction a infirmé une ordonnance de mise en état accueillant l'exception de connexité soulevée par M.

la liste ayant été initialement fournie à l'autorité judiciaire à la suite d'une saisie de fichiers informatiques volés au domicile d'un salarié de la banque HSBC.

juger que Inora Life France et Arca Patrimoine ont manqué à leurs obligations d'information et de conseil, juger que par la faute de Inora Life France et Arca Patrimoine, elle n'a pas été en mesure

En l'état de ses dernières conclusions dites « finales et récapitulatives », déposées le 31 octobre 2019 via le RPVA, elle demande à la cour d'infirmer les jugements des 13 décembre 2016 et 20 décembre

Le 25 avril 2014, la société Tradiplus lui a remis - conformément aux dispositions légales et réglementaires - le Document d'Information Précontractuel (DIP) lui apportant des éléments d'information sur

SUR LE CARACTÈRE PRIVILÉGIÉ AU 2 JUILLET 2014 DE L'INFORMATION RELATIVE AU PROJET D'ACQUISITION DE LA SOCIÉTÉ T-MOBILE13 A. Le caractère précis de l'information au 2 juillet 201415 B.

Il n'est pas contesté que ces éléments d'information n'ont pas été portés à la connaissance de l'acquéreur.