En application du texte précité, la Banque Fidicial avait l'obligation d'informer M.

jusqu'à la date de communication de la nouvelle information.

Au soutien de leurs prétentions, les intimés refusent la proposition de la société BANQUE SOLFEA d'achever les travaux.

représenté par Me Vincent Y..., avocat au barreau de PARIS, toque : A0720 INTIMEE La société F... Sise [...]

C'est donc vainement que l'intimée soutient que la déclaration de créance est irrégulière faute d'avoir été signée par une personne habilitée.

Le jugement déféré sera donc infirmé en ce qu'il a dit que la Jyske Bank AS n'avait pas respecté son devoir d'information et de conseil à l'égard de M.

Il soutient qu'il appartient au FCT de justifier des éléments d'information fournis par M. [Z] à l'organisme de prêt.

Le jugement est infirmé de ce chef.

. - FALEK, avocat au barreau de PARIS, toque : E0040 INTIMÉE BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE prise en la personne de ses représentants légaux Immatriculée au RCS de Paris

infirmer le jugement du tribunal de grande instance de Chartres du 7 novembre 2018, en ce qu'il a - Condamné la S.A.

[Adresse 5] [Localité 8] Représentée par Me Pierre CASSAN de la SCP CASSAN - COURTY, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES, substitué par Me Fanny LAPORTE, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMES

Représenté par Me Pascale FLAURAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0090 Ayant pour avocat plaidant : Me Cécile PION de la SCP GOBERT & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMÉE

Vu les conclusions signifiées le 13 novembre 2018, par lesquelles le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], intimé ayant formé appel incident, invite la cour à : - infirmer le jugement en ce qu'il

barreau de PARIS, toque : L0056, avocat postulant assistée de Me Emmanuel DE VITTON DE PEYRUIS de la SELEURL CABINET E DE VITTON, avocat au barreau de PARIS, toque : A0922, avocat plaidant INTIMES

Enfin, cette analyse comptable a été suivie d'une enquête menée par la brigade de répression de la délinquance astucieuse puis d'une information.

Tous deux représentés et assistés par Me Julien BROSSON de la SCP BROSSON MERCERET ASSOCIES, avocat au barreau de GRASSE INTIMEE Société INTRUM DEBT FINANCE AG, anciennement

(Inspectrice du contentieux) en vertu d'un pouvoir général INTIMEE Société LES TRAVAUX DU MIDI, demeurant [...]

-ordonner la cancellation du passage des conclusions d'intimés : « M.