AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
692ac1f5afcd9ba2a7391c36
28 novembre 2025
28 novembre 2025
nationale des industries chimiques et de l'union départementale CGT du Cher de leurs demandes, ' condamner la Fédération nationale des industries chimiques et l'union départementale CGT du Cher à lui
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SOCIETE D EXPLOITATION DE PRODUITS POUR LES INDUSTRIES CHIMIQUES SEPPIC
30/06/2026
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SOCIETE D EXPLOITATION DE PRODUITS POUR LES INDUSTRIES CHIMIQUES SEPPIC
16/12/2025
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SOCIETE POUR L'EQUIPEMENT DES INDUSTRIES CHIMIQUES
25/11/2025
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SOCIETE D EXPLOITATION DE PRODUITS POUR LES INDUSTRIES CHIMIQUES SEPPIC
24/10/2025
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SOCIETE POUR L'EQUIPEMENT DES INDUSTRIES CHIMIQUES
09/10/2025
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Pôle 6 - Chambre 2
5fca577030558a1f8cd622f1
19 novembre 2020
19 novembre 2020
des industries chimiques CGT de l'intégralité de ses demandes ; Condamné la Fédération nationale des industries chimiques CGT à payer aux sociétés Solvay, Solvay Energy Services, Solvay Travaux, Solvay
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