Si ce régime comprenait également une indemnité pour travail dominical issue du décret n° 2002-857 du 3 mai 2002 relatif à l'indemnité pour travail dominical régulier susceptible d'être allouée à certains

[R] [F] de sa demande d'indemnisation à hauteur de 10.000 euros bruts à titre de dommages et intérêts pour manquement aux règles relatives au temps de travail ; Sur la demande relative à l'indemnité de

Rentokil Initial s'oppose à ces demandes et conteste le doublement de l'indemnité panier pour le travail dominical, soutenant que cela contrevient à la convention collective et au principe selon lequel

sans cause réelle et sérieuse, dommages et intérêts pour non-respect des durées maximales de travail et minimales de repos et indemnité pour travail dissimulé), outre des rappels de salaires pour heures

1240 du Code Civil) : 1 000 euros Travail dissimulé : 6 mois de salaire, soit 27 000 euros Indemnité spécifique harcèlement moral L1125-1 (sic) du code du travail : 15 000 euros Sur l'exécution

, à l'égard de Monsieur [P], parce que la dérogation au repos dominical est contraire à la Convention 106 de l' Organisation Internationale du Travail ; - dit que la SNC MEUBLES IKEA FRANCE prise en

dominical sans être rémunérée selon les termes de la convention collective applicable ; dit que la société Codis n'a pas exécuté loyalement le contrat de travail de Mme [A] quant au travail dominical

pour travail dissimulé et indemnité pour harcèlement moral, Il porte sur les chefs de jugement dont M.

des travailleurs qui effectuent de tels travaux, de sorte que la cour considère que M.

et contributions, - Indemnité de repos': 24'244,62'€ bruts, ''Congés payés sur indemnité de repos': 2'424,45'€ bruts, ''Rappels de salaire pour les dimanches travaillés': 13'443,92'€ bruts, ''Indemnités

de congés payés sur rappel de salaires pour heures complémentaires ; * 928,20 euros à titre de rappel de salaire pour travail dominical ; * 92,92 euros à titre d'indemnité de congés payés sur rappel

Ils estiment notamment que la preuve de violation manifeste et délibérée du droit au repos dominical des salariés est rapportée par le courrier de l'inspection du travail.

cela, que la société DARTY n'a pas respecté le repos dominical prévu à l'article L 3132-3 du code du travail et protégé par la convention 106 de l'O.I.T, alors qu'elle n'ouvrait pas, par la nature de

Aussi l'intimé sera débouté de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé par infirmation du jugement déféré. 2/ Sur le défaut de relation entre le travail accompli et la formation professionnelle

relatives au repos dominical et comprenant un article 4.1.1.2 qui, s'agissant des dispositions, ci-dessus reproduites, de l'article 221-9 4° du Code du travail, précise : "Il faut entendre par "magasins

Elle soutient que sa demande indemnitaire n'est pas nouvelle puisqu'une demande d'indemnisation du travail dominical avait déjà été présentée devant la cour d'appel de Caen, et la question de l'absence

Il doit être indemnisé pour non respect du repos dominical à hauteur de 8 00€ outre 2000€ de dommages intérêts pour non respect des durées maximales de travail journalier et hebdomadaire , fixées respectivement

Il réclame à la société EL RANCHO DOMINICANO 3.500 € du chef de l'article 700 du code de procédure civile.