Aux termes de l'article 13 de ce contrat, les parties s'engagent à maintenir le contrat pendant une durée minimale de 3 ans et il est prévu qu'en cas de rupture anticipée de ce contrat, la partie ayant

préavis du contrat et l'a condamnée au paiement de l'indemnité de rupture prévue à l'article 8.3 du contrat.

y a lieu de juger que le franchiseur est bien-fondé à solliciter le paiement de l'indemnité de rupture prévue aux contrats de franchise.

de licenciement, l'indemnité de rupture prévue contractuellement par l'avenant du 15 janvier 2016 n'ayant pas été pensée en remplacement de l'indemnité de licenciement mais en sus de celle-ci (Cass soc

contractuelles de rupture prévues par les contrats de [8] et [11]

de la résiliation du contrat d'exclusivité et de versement de l'indemnité de rupture prévue à ce contrat.

Ce contrat comporte une clause fixant une indemnité contractuelle de rupture du contrat de travail ainsi rédigée: 'Hors le cas de faute grave de sa part, Monsieur [I] [B] aura droit en cas de rupture

AKKA Ingenierie Process a établi et transmis pour signature à [Y] [G] un contrat de travail qui ne reprenait pas l'indemnité en cas de rupture du fait de la société, prévue dans la proposition d'embauche

[A] : - 3213,99 euros au titre des sommes qu'il aurait dû recevoir pendant sa mise à pied conservatoire, - 55626,72 euros au titre des indemnités de rupture prévues à son contrat, - 150000 euros pour

[X] [L] ne fournit pas de preuve contraire ; ' constaté que M. [X] [L] ne remplit pas les conditions pour une requalification en contrat de travail à durée indéterminée ; ' constaté que M.

Celle-ci prévoyait une « indemnité spécifique de rupture conventionnelle globale et forfaitaire de 10.000 euros nets ». La rupture du contrat de travail est intervenue le 26 mars 2019.  

et que le contrat rappelle que la date prévue de fin des épreuves et examen est le 15 juillet 2023, de sorte qu'en aucun cas le contrat n'arrivait à échéance le 30 novembre 2022, ' la rupture est intervenue

Le 12 septembre 2017, soutenant que la prise d'acte de la rupture de son contrat doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et réclamant diverses indemnités, M. 

[Z] de sa demande de requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée et des demandes en paiement d'indemnités de rupture au titre d'un licenciement sont définitifs faute d'appel sur

[E] [T] de l'intégralité de ses demandes liées à la résiliation judiciaire de son contrat de travail, à l'indemnité de travail dissimulé et aux indemnités liées à la rupture du contrat de travail, aux

Sur les demandes relatives à la rupture du contrat de travail 1- Sur les circonstances et la date de la rupture du contrat de travail Les parties s'opposent sur l'événement à l'origine de la cessation

Au soutien de leurs prétentions, Mmes [Y] et [B] font valoir que : 1° Sur la rupture du contrat de travail - la rupture du contrat de travail le 3 juin est en lien direct avec les revendications

Le principe de l'obligation à payer une indemnité contractuelle de rupture prévue au contrat n'est pas sérieusement contestable.