L'engagement d'exclusivité et de non concurrence est uniquement souscrit par F Consulting. M.

[U] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris et formé des demandes afférentes à des rappels de salaire et une indemnité de non-concurrence.

Sur l'indemnité de non concurrence : L'avenant au contrat de travail de M.

de non concurrence jusqu'en juin 2014, * 2090,88 € à titre de congés payés sur indemnité de non-concurrence, * 2000 € en application des disposions de l'article 700 du code de procédure civile,

La société Technip fait déposer et soutenir oralement par son conseil des conclusions tendant à infirmer cette décision, annuler le redressement opéré au titre de l'indemnité de non-concurrence versée

mensuelle de non-concurrence), ' 5.250 euros de congés payés sur indemnité de non concurrence, ' 1.648 € au titre de l'indemnisation du préjudice lié à l'absence de véhicule de fonction.

Elle estime que puisque l'indemnité de non-concurrence est versée après la rupture du contrat, aucun montant de SMIC ne peut être déterminé.

[S] [F] la somme de 14.606,60 € bruts euros brut à titre de contrepartie financière à la clause de non-concurrence et 1.460,66 € bruts au titre de l'indemnité de congés payés sur indemnité de non-concurrence

Enfin, Mme [N] sollicite la somme de 6977,40 euros au titre d'un reliquat de l'indemnité de non concurrence.

de non concurrence et est ainsi déchargée du paiement de l'indemnité de non concurrence ; Considérant que le débat sur l'existence d'un mandat entre la société Lear Automotive France et la société

Sur l'indemnité de non-concurrence Attendu que suivant avenant au contrat de travail du 15 octobre 1997 de M.

[E] par provision la somme, à parfaire, de 40 168,99 euros brut au titre de l'indemnité de non-concurrence et de non-débauchage de 3 503,11 euros brut par mois depuis le 10 novembre 2022 conformément aux

Le contrat de travail était donc suffisamment précis sur le fait que la rémunération de l'indemnité de non-concurrence intégrait l'indemnité de congés payés, de sorte que le montant de l'indemnité de non-concurrence

le salarié au remboursement de la somme de 6.002,56 euros bruts correspondant à l'indemnité de non-concurrence qu'il a perçue en mars et avril 2014'; Considérant que les pièces produites font apparaître

de non concurrence du mois de décembre 2020 de 908,05 € congés payés compris, - condamné la société Cytia Cartier à payer à Madame [M] [B] l'indemnité de non-concurrence de 908,50 € par mois à partir

PAR CES MOTIFS La cour, Infirme le jugement en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande en paiement présentée par M [E] au titre de l'indemnité de non concurrence ; Statutant

Sur l'indemnité de non-concurrence Le montant de l'indemnité de non-concurrence, due en application de l'article 17 de l'accord national interprofessionnel des VRP, n'est pas discuté.

[C] de cesser son activité concurrente auprès de la société EconocomM, * l'a autorisée à suspendre le paiement de l'indemnité de non-concurrence, * a ordonné à M.