VI - Sur l'indemnité de rupture : L'article L 134-12 dispose en son premier alinéa qu'en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en

] [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse le 25 septembre 2013 aux fins de paiement de commissions et primes, ou à titre subsidiaire de dommages et intérêts pour perte de chance, et des indemnités

Sur les indemnités de rupture : La prise d'acte produisant les effets d'une démission, Mme [X] ne peut prétendre aux indemnités de rupture.

[I] n'entre pas dans le champ d'application de l'indemnité de rupture au bénéfice de M.

rôle : N° RG 19/00787 - N° Portalis DBVG-V-B7D-EDAI S/appel d'une décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTBELIARD en date du 29 mars 2019 Code affaire : 80A Demande d'indemnités

Par requête du 1er mars 2016, Monsieur [P] [S] a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappel de salaire, de prime d'ancienneté et d'indemnités de rupture.

l'objet d'une discrimination syndicale, d'entendre prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail, d'obtenir la condamnation de son employeur à lui payer les rappels de salaires, les indemnités

certificat de travail, de l'attestation Pôle emploi et de bulletins de paie rectificatifs sous astreintes de 50 euros par jour de retard, le prononcé des intérêts légaux depuis la saisine s'agissant des indemnités

[R] a saisi le conseil de prud'hommes de Versailles pour contester son licenciement et demander la condamnation de la société Enyos Sécurité lui verser des indemnités de rupture et des dommages-intérêts

de salaire pour la période de mise à pied à titre conservatoire, les indemnités de rupture et la remise de documents rectifiés de fin de contrat etc...

Monsieur [B] a saisi la juridiction prud'homale le 26 mai 2015 pour obtenir notamment la nullité du licenciement ainsi que diverses sommes pour atteinte à au statut protecteur de conseiller prud'homal, indemnités

requête reçue le 23 février 2016, afin d'obtenir la requalification de son contrat de travail en un contrat à durée indéterminée à temps complet et le paiement de divers rappels de rémunération et indemnités

Elle sollicite dès lors le paiement de l'indemnité de rupture anticipée telle que figurant à l'article 8.2 du contrat, outre des dommages et intérêts.

La société WSN Développement critique le jugement en ce qu'il a alloué à la fois une indemnité au titre de la rupture du contrat d'agent commercial et une indemnité pour rupture brutale des relations commerciales

[A] [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon aux fins de voir condamner la société IBM, à lui payer des rappels de commissions, une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité compensatrice

[H] a saisi le conseil de prud'hommes de Versailles pour contester son licenciement et demander la condamnation de la société Global Multitechniques à lui payer notamment des indemnités de rupture et des

prud'hommes de Longjumeau d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ainsi qu'en paiement de diverses sommes notamment à titre d'heures supplémentaires et d'indemnités

confirmer le jugement en ce qu'il a annulé la mise en demeure, subsidiairement de voir annuler le redressement portant sur les frais professionnels pour un montant de 9.394 euros, le redressement sur l'indemnité