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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c919bd3db21cbdd87386
8 décembre 2004
8 décembre 2004
d'une indemnité spéciale de rupture d'un montant de 65.333, 28F.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
5fde70647f934c4929214605
29 juin 2018
29 juin 2018
X... lui a répondu que, puisqu'il refusait de lui accorder cette indemnité, il réclamait l'indemnité spéciale de rupture déduite des sommes qu'il avait déjà perçues.
Source officielleCour d'Appel
6253cac0bd3db21cbdd8bf2f
30 mai 2008
30 mai 2008
par le rappel de commissions ; qu'il sera donc débouté de sa demande d'indemnisation et le premier jugement infirmé ; Sur l'indemnité spéciale de rupture Attendu que selon l'article L 7313-13 du
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6438f362a942a604f5e938a4
13 avril 2023
13 avril 2023
afférents à l'indemnité compensatrice de préavis, - 10 426,18 euros nets à titre de complément d'indemnité de rupture (en additionnant l'indemnité spéciale de rupture et l'indemnité légale de licenciement
Source officielleCour d'Appel
6253c8a1bd3db21cbdd85cfe
11 décembre 2001
11 décembre 2001
(l 4,09 euros) ; 7 Sur l'indemnité spéciale de rupture Attendu que l'article 14 du statut des V.R.P. prévoit que le représentant de commerce peut prétendre à une indemnité spéciale de rupture à condition
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6033a2b2739c8c5724648ae9
5 mai 2017
5 mai 2017
spéciale de rupture et condamner la société Luxottica à percevoir la somme de 142.719,11 € nets à titre d'indemnité spéciale de rupture, - infirmer le jugement du Conseil de Prud'hommes en ce que celui-ci
Source officielleChambre sociale
627ca6eb4781dc057dee79a8
11 mai 2022
11 mai 2022
de licenciement, 7.697,37 euros à titre d'indemnité spéciale de rupture, 12.193 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
63c10570bf9fd47c90a136f3
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Sur l'indemnité spéciale de rupture Aux termes de l'article L.7313-13 du code du travail, ' En cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée par l'employeur, en l'absence de faute grave
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
60321449ba6d704c189d310b
25 avril 2018
25 avril 2018
L 7313-13 précité, bénéficiera d'une indemnité spéciale de rupture.
Source officielleCour d'Appel
6253cc97bd3db21cbdd909bf
10 septembre 2013
10 septembre 2013
Enfin, le salarié se borne à solliciter des sommes à titre d'indemnité spéciale de rupture et d'indemnité conventionnelle de rupture sans apporter la moindre précision.
Source officielle4eme Chambre Section 1
643a4308d83dbd04f5fb2beb
14 avril 2023
14 avril 2023
Cette indemnité spéciale de rupture, non cumulable avec l'indemnité légale de licenciement, ni avec l'indemnité de clientèle, est calculée sur la rémunération moyenne mensuelle des douze derniers mois,
Source officielle11e chambre
615e0e40c25a97f0381f53f1
5 juin 2014
5 juin 2014
conventionnelle de rupture et sur l'indemnité spéciale de rupture Considérant que M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6971de3dcdc6046d4736fe6a
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Sur l'indemnité spéciale de rupture Il résulte des dispositions de l'article 14 de l'ANI des VRP du 3 octobre 1975 que 'lorsque le représentant de commerce se trouve dans l'un des cas de cessation
Source officielleCour d'Appel
6253c897bd3db21cbdd85b3c
11 décembre 2001
11 décembre 2001
compensatrice de préavis ainsi que 6 000 Francs au titre des congés payés y afférents, 42 000 Francs à titre d'indemnité spéciale de rupture, 1 000 Francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de
Source officielleCour d'Appel
6253ca7abd3db21cbdd8b21d
20 novembre 2007
20 novembre 2007
Elle demande à la Cour de débouter l' intimé de tous ses chefs de demande, de le condamner à lui payer les sommes de 30. 000 € de dommages et intérêts, 4. 555 € au titre de l' indemnité spéciale de rupture
Source officielleCour d'Appel
6253c8d5bd3db21cbdd8666e
26 novembre 2002
26 novembre 2002
abusive, 6 589,89 d'indemnité de préavis, 658,89 d'indemnité de congés payés sur préavis, 5 279,31 d'indemnité spéciale de rupture, 3 145,02 de rappel de commission , 314,50 d'indemnité de congés payés
Source officielleChambre Sociale
6162fdee3ebbdffcbea6aa2c
8 février 2012
8 février 2012
spéciale de rupture en exécution de la condamnation définitive prononcée le 18 mars 2008 par la cour d'appel de Chambéry.
Source officielle1re chambre sociale
627ca8174781dc057dee7a86
11 mai 2022
11 mai 2022
[N] [M] la somme de 8.799,32 € au titre du solde de l'indemnité spéciale de rupture, - débouté M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
644b63a3c51457d0f882dd33
27 avril 2023
27 avril 2023
rupture, Condamne la société AMAZONE à verser à Monsieur [J] la somme de 6208,90 € à titre d'indemnité spéciale de rupture, Condamne la société AMAZONE à la remise à Monsieur [J] d'un certificat de
Source officielle19e chambre
5fdbb56894f8349485c06dae
6 février 2019
6 février 2019
[J] depuis son licenciement ; Sur l'indemnité de clientèle ou subsidiairement l'indemnité spéciale de rupture : Considérant qu'aux termes de l'article L. 7313-13 du code du travail, en cas de rupture
Source officiellePage 1 sur 737