Par sentence rendue en date du 16 septembre 2021, la Commission a : - constaté que l'indemnité due à Mme [M] en application de l'article L.7112-3 du code du travail, pour ses 15 premières années d'ancienneté

Par sentence rendue en date du 16 septembre 2021, la Commission a : - constaté que l'indemnité due à M.

Le maximum des mensualités est fixé à quinze » ; - article D. 7112-2 : « La commission arbitrale prévue à l'article L. 7112-4 détermine l'indemnité due au salarié dont l'ancienneté excède quinze années

TDLC sollicite la révocation aux fins de communication de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 18 septembre 2007,qui statue sur l'indemnité due à M. A....

Le maximum des mensualités est fixé à quinze » ; - article D. 7112-2 : « La commission arbitrale prévue à l'article L. 7112-4 détermine l'indemnité due au salarié dont l'ancienneté excède quinze années

Le montant de la prime d'ancienneté varie en fonction de la durée du travail du salarié et supporte le cas échéant les majorations pour heures supplémentaires.'

brut à titre d'indemnité de congés payés afférents, - 2.566,84 euros brut à titre d'indemnité légale de licenciement.

, - 142,93 euros au titre des congés payés sur la prime d'ancienneté, - 7 694,40 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, - 7 486,53 euros au titre de l'indemnité compensatrice de

Sur le complément d'indemnité légale de licenciement : S'agissant de l'indemnité de licenciement de l'article L.1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée

de licenciement Au-delà de cinq ans d'ancienneté, la société Keolis verse au cadre licencié une indemnité de licenciement d'un mois de rémunération par année d'ancienneté dans l'entreprise.

Le 15 janvier 2021, la salariée, contestant l'ancienneté retenue par le liquidateur pour calculer l'indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité de licenciement, a saisi le conseil de prud'hommes

état de cause, - Condamner la société [1], anciennement dénommée [2] au paiement des sommes suivantes : - 24.292,76 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, déduction faite de l'indemnité

[X] la somme de 5000 euros à titre provisionnel pour indemnité de repas -renvoyer en conséquence les parties pour effectuer le calcul des sommes dues (indemnités de repas) depuis le 1er octobre 2010

Monsieur [U] a par ailleurs saisi la Commissions Arbitrale des Journalistes afin qu'elle statue sur le montant de l'indemnité de licenciement qu'il considère lui être due.

; -condamner la société à lui payer la somme de 26 971,28 euros à titre d'indemnité légale de licenciement au titre de ses 15 premières années d'ancienneté et dire que le solde de cette indemnité,

SAS [Localité 13] Aménagement à Mmes [B] [D] et [E] [D] divorcée [G] à la somme globale de 217 876 € se décomposant en 197 160 € d'indemnité principale et 20 716 € d'indemnité de remploi, à titre d'indemnisation

l'indemnité compensatrice de préavis qui lui serait le cas échéant alloué à un mois de rémunération, soit la durée du préavis applicable aux ETAM ayant moins de deux ans d'ancienneté ; Confirmer le

[R] [B] à la date du 14 juin 2018, - fixé le montant de l'indemnité d'occupation due par M.