Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
17 243 résultats pour « indemnité "de difficultés particulières" propre à l'alsace »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
17 243 résultats pour « indemnité "de difficultés particulières" propre à l'alsace »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 1
: et par agent : :-----------------------------------------------:----------------: : : Francs : : : : : Indemnité
Article R322-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 14
En vue de la détermination de la valeur d'immeubles et d'éléments immobiliers non transférables présentant des difficultés particulières d'évaluation, le juge peut désigner un expert par décision motivée ou se faire assister, lors de la visite des lieux
Article L4123-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 58
Une indemnité pour charges militaires tenant compte des sujétions propres à l'état militaire leur est également allouée dans les conditions fixées par décret.
Article 19
Les décrets prévus à l'article 17 de l'ordonnance du 4 octobre 1945 et au règlement d'administration publique, pris pour son application, fixeront, le cas échéant, les dispositions spéciales à l'Alsace et à la Lorraine pour les branches d'activité ou
Article 3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 73
statué par le directeur régional des impôts sur les demandes d'agrément présentées en application du II de l'article 209 du code général des impôts pour obtenir le maintien des déficits de la société bénéficiaire des apports, lorsque les capitaux propres
Article L123-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 60
aux présidents et aux personnels des chambres de métiers et de l'artisanat de région sont exercées par le président et le personnel des chambres de métiers régies par les articles 103 et suivants du code professionnel local du 26 juillet 1900 pour l'Alsace
Article 396 ter A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 67 > 91
Il peut également faire, de sa propre initiative, au ministre chargé du budget les observations et recommandations qu'il estime utiles.
Article L4123-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 34 > 52
propres aux missions que la loi leur confie.
Article 2
Les indemnités susceptibles d'être allouées aux collaborateurs visés au b de l'article 1er du décret du 25 mars 2002 susvisé sont fixées, pour chacun d'eux, par le directeur général des médias et des industries culturelles en fonction du temps nécessaire
Article 3
Les personnes chargées d'une expertise perçoivent pour les travaux exécutés pour le compte du comité une indemnité dont le montant est fixé par le président du comité en fonction de la durée et de la difficulté des travaux qui leur sont confiés.
Article 6-2
Service assuré dans des établissements d'accueil et de soins et comportant des sujétions particulières liées à la permanence et au contact direct avec les malades ; 2.
Article L2335-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 07
Sous réserve des dispositions de l'article L. 1524-4, des subventions exceptionnelles peuvent être attribuées par arrêté ministériel à des communes dans lesquelles des circonstances anormales entraînent des difficultés financières particulières.
Article R312-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 13
Les honoraires des personnes désignées dans les conditions fixées par l'article R. 322-1 sont taxés par le juge, qui tient compte de l'importance et des difficultés des opérations et du travail fourni.
Article 14
Indemnité de technicité Les règles d ’allocation et les tarifs des indemnités de technicité font l’objet de décrets particuliers.
Article R123-323
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 44
aux présidents et aux personnels des chambres de métiers et de l'artisanat de région sont exercées par le président et le personnel des chambres de métiers régies par les articles 103 et suivants du code professionnel local du 26 juillet 1900 pour l'Alsace
Article L443-15-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 65 > 48
Afin d'assurer l'équilibre économique et social d'un ou plusieurs ensembles d'habitations ou d'un quartier connaissant des difficultés particulières, l'organisme d'habitations à loyer modéré propriétaire peut, après accord du représentant de l'Etat dans
Article 12
Des indemnités sont allouées en rémunération de connaissances spéciales aux militaires justifiant des connaissances techniques particulières sanctionnées par un brevet ou certificat délivré à la suite d'un examen ou de la connaissance d'une langue étrangère
Article 500
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 04
En cas de difficultés, le budget est arrêté par le conseil de famille ou, à défaut, par le juge.
Article L321-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 38
Dans les écoles, des aménagements particuliers et des actions de soutien sont prévus au profit des élèves qui éprouvent des difficultés, notamment les élèves atteints de troubles spécifiques du langage oral et/ou écrit, telle la dyslexie.
Article L2141-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 34
l'un des cas d'exclusion mentionnés aux articles L. 2141-1, L. 2141-4 et L. 2141-5 peut fournir des preuves qu'elle a pris des mesures de nature à démontrer sa fiabilité, notamment en établissant qu'elle a, le cas échéant, entrepris de verser une indemnité
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