Dans son rapport, l'expert précise que la gestion technique de la production et de la vente des tomates cultivées dans les serres étaient identique dans toutes les sociétés, la pratique culturale étant

Elle soutient que : - la nécessité d'une reprise en régie de la gestion du café-culture, visant à mettre en œuvre sa nouvelle politique culturelle, constitue un motif d'intérêt général de nature à justifier

compensatrice de préavis et des congés payés afférents, - Débouté les deux parties de leurs demandes de frais irrépétibles, - Condamné la société aux entiers frais et dépens de la procédure.

de cultures prévus par l'article R 361-30 du Code rural pour donner droit à indemnisation des dommages.

Le requérant sollicite aussi l'indemnisation de ses frais d'installation à Poitiers.

B... a demandé au tribunal administratif de Paris d’enjoindre au ministre de la culture de restituer, sous astreinte, les biens dont il estime être le propriétaire, ou, à défaut, de l’indemniser à hauteur

kanak - Centre culturel Tjibaou à lui verser la somme totale de 12 092 386 francs Pacifique ; 3°) de mettre à la charge de l'Agence de développement de la culture kanak - Centre culturel Tjibaou la

due au titre des améliorations culturales, - Calculer l'indemnité due au titre des façons culturales et avances aux cultures, - Et plus généralement, déterminer l'ensemble des améliorations apportées

Par ailleurs, il n'est pas démontré que le preneur s'est maintenu après la fin de l'année culturale 2023 par un acte positif de culture ou se serait opposé à la reprise des lieux par la bailleresse, au

de mise en culture et ce alors que l'expropriation n'a été effective qu'en mars 2012.

financiers, soit 53. 476, 98 euros, au surcoût de la cotisation à la Mutualité sociale agricole, soit 10. 549, 47 euros, aux frais de remise en culture, soit 8. 861 euros, et aux pertes de production

A titre subsidiaire si la cour devait limiter son indemnisation au montant des réparations, elle demande la garantie de son assureur pour la somme de 1 667,50 euros HT correspondant aux frais de remorquage

[E] travaillait dans l'espace culturel avec nous.

[G] [N] était cédé à l'Earl à charge pour elle de verser au cédant une indemnité représentative des travaux de drainage et des améliorations culturales ainsi que les DPU et ce, pour la somme de 423 000

[L] a assigné la société Pacifica devant le tribunal judiciaire de Boulogne sur Mer aux fins d'indemnisation de son préjudice résultant de la perte de sa culture de pommes de terre.

et à la fréquence de cette rotation culturale sur la période antérieure à 2013.

2002 prévoit une indemnisation de ces derniers exclusivement au titre de la rupture d'égalité devant les charges publiques en raison d'un préjudice anormal et spécial compte-tenu des frais inhérents à

D C a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre de la culture a rejeté sa réclamation du 7 avril 2017 tendant à l'indemnisation des préjudices