AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e Chambre A
616250f2929f6bffa995b2ec
18 avril 2014
18 avril 2014
à l'audience du 28 février 2013, Par le jugement dont appel du 28 février 2013, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Marseille a rejeté un incident tendant à un sursis à la vente
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15e Chambre A
616263c910de15342de1485f
7 mars 2014
7 mars 2014
à la recevabilité de l'appel du jugement d'adjudication qui a statué sur un incident de procédure, en l'occurrence une demande de validation de la modification des conditions de vente, les conclusions
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