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1 438 résultats pour « incident de remise de l'adjudication »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

15e Chambre A

616250f2929f6bffa995b2ec

Appel

18 avril 2014

18 avril 2014

à l'audience du 28 février 2013, Par le jugement dont appel du 28 février 2013, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Marseille a rejeté un incident tendant à un sursis à la vente

Source officielle

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CA

15e Chambre A

616263c910de15342de1485f

Appel

7 mars 2014

7 mars 2014

à la recevabilité de l'appel du jugement d'adjudication qui a statué sur un incident de procédure, en l'occurrence une demande de validation de la modification des conditions de vente, les conclusions

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

6350e4fb42150aadff23dc2a

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

[U], dit qu'il sera procédé à la vente forcée de l'immeuble par jugement d'adjudication distinct et condamné M. [U] aux dépens de l'incident. Par déclaration du 19 avril 2022, M.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69e9a862cdc6046d47375a70

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Par jugement d'adjudication sur licitation du 14 juin 2018 du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, le premier lot a été vendu au prix de 77 000 euros et le second au prix de 15 052 euros.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacfbd3db21cbdd8c249

Appel

17 juin 2008

17 juin 2008

formé par cette même partie et tendant à la remise de l'adjudication pour cause grave prise de la nullité de l'acte de prêt servant de base aux poursuites, a déclaré la première demande irrecevable comme

Source officielle
CA

2ème Chambre

6789fa480c7dc206c9eb7e6b

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

En l'espèce, les intimés ont formé appel incident par conclusions remises au greffe le 22 juillet 2024, alors qu'ils avaient reçu notification des conclusions de l'appelante le 27 juin 2024.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

69fc21f1cdc6046d47e14e38

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Par requête en déféré remise et notifiée le 23 septembre 2025, M.

Source officielle
CA

15e Chambre A

6162b8ddefb73d2e55750fb4

Appel

22 février 2013

22 février 2013

de ses demandes consistant à voir ordonner la suspension de la procédure de saisie ou sa radiation, avec fixation de l'adjudication au 11 janvier 2007, puis, par jugement sur incident rendu en dernier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca85bd3db21cbdd8b43d

Appel

14 février 2008

14 février 2008

de l'audience sur la demande du poursuivant que sur incident devant être introduit au moins cinq jours avant l'audience d'adjudication et ce, à peine de déchéance ; Que le syndic a pu se méprendre

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CA

Chambre civile TGI

69d9d6f2cdc6046d47d8a2df

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Par conclusions du 18 juillet 2024, le liquidateur a sollicité la remise au rôle, demandant de fixer une nouvelle date d'adjudication.

Source officielle
CA

5e chambre civile

603edcae749a5e4934815101

Appel

2 mars 2021

2 mars 2021

le jugement d'adjudication, doublé d'une demande de renvoi à la mise en état pour statuer sur l'incident.

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CA

Cour d'Appel

6253cb25bd3db21cbdd8cf12

Appel

31 octobre 2008

31 octobre 2008

Elle souligne que le jugement d'adjudication est une simple sentence d'adjudication, qui ne statue sur aucun incident, que les parties à la procédure sont liées par le cahier des charges et qu'à aucun

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

653ca64c83c9498318209cf0

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

[D] [E], intimée et appelante incidente, et le bordereau de pièces qui y est annexé, Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 7 septembre 2023 par Madame [Z] [L] épouse [K] et

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

603618bdb7d4577c980e9cff

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

Les époux [N] ont relevé appel du jugement d'adjudication selon déclaration du 17 avril 2015.

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Cour d'Appel

6253caaabd3db21cbdd8bb3d

Appel

23 février 2007

23 février 2007

Le cahier des charges a été déposé le 5 juin 2003, l'audience éventuelle étant fixée au 16 juillet 2003 et l'adjudication au 5 janvier 2006.

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CA

15e Chambre A

61637ed36fb0a05a234bb1d8

Appel

15 avril 2011

15 avril 2011

qu'il a lui-même fixée, l'annulation des jugements sur incident et d'adjudication, l'annulation du commandement de saisie immobilière et du cahier des conditions de vente où figure le jugement d'orientation

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4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6a1681f4cdc6046d471163fd

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Saisi sur incident, le conseiller de la mise en état de la 4ème chambre commerciale a, par ordonnance du 31 octobre 2024, confirmée par arrêt du 28 février 2025, déclaré irrecevable l'appel formé par Mme

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CA

1ère Chambre

616372531cf28a447224dfe0

Appel

21 février 2011

21 février 2011

Par acte du 28 novembre 2008, le CFCAL, considérant de nouveaux incidents de paiements, a fait assigner les époux [R] devant le tribunal de grande instance de Mont de Marsan pour voir fixer la date d'adjudication

Source officielle
CA

Cabinet D

63201e9639bca9fcb099efa5

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

En l'occurrence, il y a lieu de constater, au vu des documents et pièces versés aux débats que la procédure d'adjudication remise en cause en appel par M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6033b4ce40fb9e684c97bc3f

Appel

20 avril 2017

20 avril 2017

[P] [C] lequel n'a pas payé le prix d'adjudication.

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