La crédirentière ayant été placée sous le régime de la tutelle des incapables majeurs, l'acceptation de l'offre de rachat de la rente opérait une modification importante du contenu du patrimoine de la

auprès de la société Aviva assurances (ci-après, la société Aviva), devenue la société Abeille Iard et Santé, un contrat d'assurance de responsabilité civile garantissant les sinistres causés par les incapables

qui lui a été adressée, la commission rappelle que les UDAF sont en charge d'une mission de service public, notamment lorsqu'elles assument pour le compte de l'État la tutelle ou la curatelle d'un incapable

Or attendu qu'il est ressorti des débats devant la X... où M. et Mme Y... sont présents, accompagnés de leur tuteur, ainsi que des pièces produites, que Mme Y... a été placée sous tutelle des incapables

classe des écoles maternelles, celle-ci s'est vu accorder le 23 février 2011, et ce jusqu'au 2 septembre 2011, un deuxième congé de longue durée à demi-traitement ; qu'une procédure de protection des incapables

l'empêchait d'apprécier la teneur de l'acte qu'elle signait et les conséquences de son engagement; Attendu qu'il est indifférent que Mme X... n'ait pas été placée sous un régime de protection des incapables

. : 02/01219 Nature du recours : APPEL Affaire : Demande en réparation des dommages causés par un mineur ou un incapable majeur, formée contre les parents ou le gardien APPELANTS : Monsieur Michel X.

Y... dans la curatelle puis la tutelle de Mlle X... figure une "Autorisation de prélèvement sur compte de l'incapable majeur" en date du 11 décembre 1996; Que par cette décision le Juge des Tutelles

LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Christine LEMAIRE, Conseiller faisant fonction de Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Monsieur Marc JANIN, Conseiller magistrats délégués à la protection des majeurs

Le conseil général aurait pu solliciter un extrait d'acte de naissance de Madame [E] pour vérifier si elle était incapable majeur avant d'introduire une procédure judiciaire tendant à déclarer son enfant

Ayant donc eu connaissance de ses difficultés psychiques, le Conseil Général aurait pu solliciter un extrait d'acte de naissance de Madame [G] pour vérifier si elle était incapable majeur avant d'introduire

Que dans ce contexte, il sera permis de rappeler que la sécurité publique relève de la police administrative, que la protection d'un incapable majeur relève de la compétence exclusive du juge des tutelles

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Daniel LE BRAZ, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Christine LEMAIRE, Conseiller, magistrats délégués à la protection des majeurs

. : 04/06390 Nature du recours : APPEL Affaire : Demande en réparation des dommages causés par un mineur ou un incapable majeur, formée contre les parents ou le gardien APPELANTS : Monsieur Slaheddine

l'atteste sa participation au suivi social des dossiers du Fonds de solidarité logement qui a pour but de maintenir les familles démunies dans leur logement ou à la gestion des mesures de protection des incapables

majeur) et Monsieur [LLL] [YYYY] (incapable majeur), - constaté en conséquence la nullité des désistements de Messieurs [YYYYYY] et [TTTTTTT], - donné acte de leurs désistements à Madame [GG]

protégés ; que cette mission doit s'analyser en un mandat confié par le juge à l'association chargée de gérer les biens du majeur protégé ; qu'elle ne peut donc être considérée comme l'employeur de Eliane

compter du 5 septembre 2005, Gladys X... a effectué des tâches de déléguée de tutelle au sein de l'association ESPACE TUTELLE, association loi 1901 exerçant les fonctions de gérant de tutelle des incapables