[A] [G], a ordonné à la société Predica de communiquer aux requérants tous les contrats souscrits auprès d'elle par M.

Par acte du 6 janvier 2016, la SARL Bacchus & cie, qui exploite un établissement de débit de boissons, caviste, brasserie et restauration, a souscrit un contrat d'assurance multirisque professionnelle

matérielle suffisait à établir la condition relative à l'existence d'une impossibilité d'accès aux locaux.

Et de juger à nouveau : - juger que les garanties « impossibilité d'accès » et « fermeture administrative » souscrites par la société CBG sont mobilisables car les conditions de ces garanties sont réunies

MOTIFS 1) Sur la demande de garantie Le contrat souscrit par la S.A.S. ASC est un contrat à périls dénommés.

Il en déduit que s'il n'y avait eu aucune équivoque sur la société souscriptrice de l'assurance, cela lui aurait permis de bénéficier de l'assurance souscrite, et il n'aurait pas été condamné à rembourser

dans l'impossibilité absolue et définitive d'exercer sa faculté de rachat.

aux garanties souscrites ne peut être opposée à Mme [W] [K] épouse [I], - condamné la S.A.

Lorsqu'une convention collective institue l'obligation de souscrire une prévoyance spécifique, l'employeur doit se conformer aux dispositions conventionnelles sans pouvoir notamment souscrire à niveau

Il a souscrit la garantie plancher proposée par le contrat d'assurance vie.

De plus, il appartient au souscripteur de s'assurer que le contrat proposé correspond à ses attentes et à sa situation.

Elle a souscrit un contrat d'assurance avec la Caisse locale d'assurances mutuelles agricoles d'Ajaccio Groupama portant sur les installations du club de tir.

Le préposé de la Poste connaissait parfaitement sa situation et ne l'a jamais alertée sur l'impossibilité de souscrire l'assurance.

[J] [K] et Mme [S] [Y] épouse [K] ont souscrit solidairement auprès de la Caisse de Crédit Mutuel du Quatelbach (ci-après le Crédit Mutuel) un prêt d'un montant de 165.000 francs suisses, remboursable

Ce droit est personnel au souscripteur.

Il avait souscrit plusieurs contrats d'assurance-vie.

A titre liminaire, il sera rappelé que les contrats litigieux ayant été souscrits en mars 2008, les textes cités sont ceux applicables à cette date.

En effet, vous avez fait souscrire aux clients des contrats sans tenir compte de leurs ressources.'