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5 090 résultats pour « impossibilité pour le bénéficiaire de s'installer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème chambre

697c4cabcdc6046d47371022

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Ils précisent qu'à défaut de servitude régulière bénéficiant à un tiers, l'établissement d'une servitude au profit de l'opérateur réseau désireux d'implanter de nouvelles installations est subordonnée

Source officielle

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CA

Attributions PP

6a2260f8cdc6046d4738f145

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[A] a répondu en rappelant sa situation de bénéficiaire de l'aide juridictionnelle et en indiquant son impossibilité de payer mais n'a pas contesté le principe ni le calcul du paiement, demandant d'en

Source officielle
CA

1ère ch. civile

69fc1ed2cdc6046d47e0a83e

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Il appartient ensuite au promettant de rapporter la preuve que le bénéficiaire a empêché l'accomplissement de la condition suspensive, mais le bénéficiaire peut échapper à l'application de l'article 1304

Source officielle
CA

Chambre civile section A

69e85e10cdc6046d47195b4b

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

La promesse étant caduque, le promettant doit restituer au bénéficiaire l'indemnité d'immobilisation si celle-ci a été versée dès la conclusion de la promesse, sauf à établir que c'est le bénéficiaire

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00088_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

projet qui n'a pu aboutir en raison des fautes commises par l'Etat s'élèvent à la somme de 8 500 euros ; - la distorsion de concurrence par rapport aux exploitants de centrales photovoltaïques bénéficiant

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE00149_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

C, résident suisse et véritable bénéficiaire des sommes, de cette exonération.

Source officielle
CA

2ème chambre

6a1fb6c8cdc6046d47e8a124

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Par jugement du 2 octobre 2023, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert la liquidation judiciaire de la Sas [L] [C] après résiliation du plan de continuation dont elle était bénéficiaire, ordonné

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

679484d55336e7e668efcd93

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

d'une aération basse dans les WC, à l'installation d'une gouttière dans la cuisine, à l'amélioration de l'éclairage de la chambre 2 et à la mise aux normes de l'évacuation dans la salle de bain, sous

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

69d9da24cdc6046d47d9141b

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Pour juger ainsi, le tribunal a relevé que le certificat médical initial ainsi que les pièces qui lui étaient versées, pour celles dont la date était contemporaine à sa demande, n'établissaient aucune

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6a17cececdc6046d47309343

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

compte tenu du litige entre les parties, elle s'est trouvée dans l'impossibilité de se libérer des fonds sans un accord unanime ou une décision de justice.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00072_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00074_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

avant l'intervention du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 suspendant l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00076_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 suspendant l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00089_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 suspendant l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00090_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 suspendant l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00091_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

l'intervention du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 suspendant l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00096_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

d'achat en vigueur avant l'intervention du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 suspendant l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00097_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

En second lieu, le tribunal administratif, au point 20 du jugement attaqué, a estimé que la société CPG Solar ne se trouvait pas dans la même situation que les producteurs d'électricité bénéficiant des

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00098_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

La société Ceven'sun, qui n'a pu réaliser le projet d'implanter une centrale photovoltaïque sur le territoire de la commune de Monoblet (Gard) bénéficiant d'une obligation d'achat de l'électricité par

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00099_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

La société Les Jardins de Camargue, qui n'a pu réaliser le projet d'implanter une centrale photovoltaïque sur le territoire de la commune de Saint-Laurent-d'Aigouze (Gard) bénéficiant d'une obligation

Source officielle