AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
697c4cabcdc6046d47371022
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Ils précisent qu'à défaut de servitude régulière bénéficiant à un tiers, l'établissement d'une servitude au profit de l'opérateur réseau désireux d'implanter de nouvelles installations est subordonnée
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Attributions PP
6a2260f8cdc6046d4738f145
4 juin 2026
4 juin 2026
[A] a répondu en rappelant sa situation de bénéficiaire de l'aide juridictionnelle et en indiquant son impossibilité de payer mais n'a pas contesté le principe ni le calcul du paiement, demandant d'en
Source officielle