à tous les postes de l'entreprise et impossibilité de reclassement.

; - elle était dans l'impossibilité morale de se procurer un écrit, dès lors qu'[P] [E] était sa supérieure hiérarchique et qu'elle a avait noué avec elle des relations de confiance et d'affection

Elle évalue son préjudice moral et professionnel.

Par ailleurs, il ressort du courrier par lequel la salariée se plaint de harcèlement moral, ainsi que de l'enquête qui a suivi, que la salarié ne pouvait physiquement travailler plus de 8 heures hebdomadaires

et impossibilité de reclassement.

[E] ; juger bien-fondé le licenciement pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement de M.

en ce qu'elle n'énonce pas le motif du licenciement pour comporter seulement l'indication d'un licenciement prononcé pour " inaptitude et impossibilité de reclassement " et non pour " inaptitude physique

En conséquence, nous vous notifions, par la présente, votre licenciement pour impossibilité de reclassement consécutive à votre inaptitude physique.

Conséquemment, vous êtes licenciée pour inaptitude physique à tenir votre poste de travail et l'impossibilité de vous reclasser, licenciement légalement autorisé par l'Administration du travail...».

Le simple fait du concubinage ne suffit pas, à lui seul, à constituer une impossibilité morale de produire un écrit.

[O] ne justifie ni du harcèlement moral qu'il invoque, ni du lien de causalité avec son licenciement, comme l'exige la Cour de cassation.

moral et de la perte de chance.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

Sur la légalité externe de la décision litigieuse : En premier lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales

règlement intérieur de la structure, -divers écrits, et attestations (dont le fait qu'elles ne répondent pas intégralement au formalisme exigé par l'article 202 du code de procédure civile, n'empêche

Ainsi, la société EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS n'avait pas à exiger une seconde visite de contrôle avant d'engager la procédure de licenciement. 2.

Il a relevé que l'impossibilité morale de se constituer un écrit résultant de la relation amicale, reconnue par les deux parties était démontrée. Il a estimé que les éléments produits par M.