Est assimilée à un producteur pour l'application du présent titre toute personne agissant à titre professionnel : (...) 2° Qui importe un produit dans la Communauté européenne en vue d'une vente, d'une

et la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes en matière de non-discrimination au sein de la Communauté européenne ; - dire qu'il n'existe aucun élément susceptible

pour l'application du présent titre toute personne agissant à titre professionnel : -qui se présente comme producteur en apposant sur le produit son nom, sa marque ou un autre signe distinctif, -qui importe

l'application du présent chapitre toute personne agissant à titre professionnel : 1° Qui se présente comme producteur en apposant sur le produit son nom, sa marque ou un autre signe distinctif ; 2° Qui importe

européenne, un territoire mentionné au 1° de l'article 256-0 du code général des impôts ou un département d'outre-mer ou tout document afférent au chargement du moyen de transport qui quitte la Communauté

l'application du présent titre toute personne agissant à titre professionnel : 1° qui se présente comme un producteur en apposant sur le produit son nom, sa marque ou un autre signe distinctif ; 2° qui importe

[H] de sa demande de saisine de la Cour de justice des communautés européennes ; À titre subsidiaire, déclarer irrecevable M.

européenne, un territoire mentionné au 1° de l'article 256-0 du code général des impôts ou un département d'outre-mer ou tout document afférent au chargement du moyen de transport qui quitte la Communauté

Est considérée comme importation d'un bien :/ a. l'entrée en France d'un bien, originaire ou en provenance d'un Etat ou d'un territoire n'appartenant pas à la Communauté européenne, et qui n'a pas été

l'application du présent chapitre toute personne agissant à titre professionnel : 1° Qui se présente comme producteur en apposant sur le produit son nom, sa marque ou un autre signe distinctif ; 2° Qui importe

d'une réparation, d'une transformation, d'une adaptation, d'une façon ou d'une ouvraison hors du territoire des Etats membres de la Communauté européenne sont soumis à la taxe, lors de leur réimportation

l'application du présent chapitre toute personne agissant à titre professionnel : - 1° Qui se présente comme producteur en apposant sur le produit son nom, sa marque ou un autre signe distinctif ; - 2° Qui importe

Le producteur est en principe le fabricant du produit, ou par assimilation celui qui importe le produit dans la communauté européenne (1386-6 du Code civil).

directement les réservoirs de biodiversité ", il n'y a pas d'impact significatif de la création de la zone sur les réservoirs de biodiversité ; - à l'échelle de l'ensemble du territoire communal, la

Le 17 mai 2017, la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a jugé que la taxe additionnelle de 3% était contraire à la directive 2011/96/UE du conseil du 30 novembre 2011.

dehors de la Communauté européenne ainsi que les prestations de services directement liées à l'exportation () ".

sa résidence normale hors du territoire douanier de la Communauté et que que le critère de la résidence doit s'apprécier au jour où la personne, redevable des droits à l'importation présente la demande

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales