AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-5
5fd987ba98c91e77b725e412
16 janvier 2020
16 janvier 2020
fondé en de telles demandes alors que: - l'aggravation de la servitude de passage n'étais pas établie lors de l'introduction de l'instance et est définitivement exclue à ce jour, - il ne peut imposer
Source officiellePage 1 sur 5006
Pôle 2 - Chambre 12
5fd9544eeb15af3da201cbc9
21 février 2020
21 février 2020
Non déterminable à partir du texte fourni.
Résumé IA — à vérifier