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100 119 résultats pour « impasse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-5

5fd987ba98c91e77b725e412

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

fondé en de telles demandes alors que: - l'aggravation de la servitude de passage n'étais pas établie lors de l'introduction de l'instance et est définitivement exclue à ce jour, - il ne peut imposer

Source officielle

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CA

Pôle 2 - Chambre 12

5fd9544eeb15af3da201cbc9

Appel

21 février 2020

21 février 2020

Non déterminable à partir du texte fourni.

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 3-4

5fca720f6777fa5e094c186b

Appel

15 octobre 2020

15 octobre 2020

des dites échéances impayées '.

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fca7734a5785164ac345b03

Appel

11 septembre 2020

11 septembre 2020

travailleurs en régimes distincts selon l'activité, ne sont pas des régimes légaux de sécurité sociale, mais des régimes professionnels, et sont soumis aux directives européennes 92/49 et 92/96CEE, -pour imposer

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdb1daadb5300b252a5f7aa

Appel

8 avril 2019

8 avril 2019

Ceci étant exposé, l'article L 57 du livre des procédures fiscales impose à l'administration fiscale d'adresser au contribuable une proposition de rectification motivée de manière à permettre à ce dernier

Source officielle
CA

15e chambre

5fd92777c60727066e0cbe11

Appel

27 mai 2020

27 mai 2020

Elle en conclut que son contrat de travail à temps partiel doit être requalifié en un contrat de travail à temps complet, - elle fait valoir que la requalification s'impose dans la mesure où elle a régulièrement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fca5f80fbb58046b83ac88d

Appel

6 novembre 2020

6 novembre 2020

L'arrêt du 6 novembre 2020 de la Cour d'Appel de Paris tranche les droits des parties concernant les créances de redevances non payées à partir de septembre 2013 et la validité des prétentions respect

Résumé IA — à vérifier
CA

3ème chambre

5fd8730ddc1d9c2c5415a579

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire insérée au contrat, ordonné l'expulsion des locataires, fixé une indemnité d'occupation et condamné les preneurs à payer, au titre des loyers impayés

Source officielle
CA

5e Chambre

5fca8c071d26a87e3ef72d40

Appel

10 septembre 2020

10 septembre 2020

La Cour d'Appel de Versailles a rendu son arrêt le 10 septembre 2020. Les dispositions de la décision d'appel ne sont pas reproduites intégralement dans l'extrait fourni.

Résumé IA — à vérifier
CA

2ème CH - Section 2

5fcaa39463f0b49a4a64c75a

Appel

7 juillet 2020

7 juillet 2020

La Cour d'Appel de Pau confirme ou réforme partiellement les décisions de première instance concernant le divorce, sa date d'effet, les dommages-intérêts et les frais de procédure, selon l'examen des

Résumé IA — à vérifier
CA

3ème chambre A

5fca26d8f945164c9f551575

Appel

3 décembre 2020

3 décembre 2020

Par courrier recommandé avec AR daté du 6 mars 2018 (réceptionné le 7 mars 2018) resté infructueux, Locam a mis en demeure Aimargali de s'acquitter du loyer impayé de décembre 2017 majoré de la clause

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fca74de18afec61ce42b963

Appel

12 octobre 2020

12 octobre 2020

résiliation des contrats à la date du 17 octobre 2016, - condamner la société ECW à lui payer la somme de 47 212,53 euros HT se décomposant comme suit : 24 077,27 euros HT au titre des factures impayées

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

5fd968df50e39d548d4b8020

Appel

6 février 2020

6 février 2020

La cour a déclaré irrecevables les conclusions d'appel du salarié et les pièces notifiées le 23 octobre 2019. Elle a confirmé le jugement déféré en toutes ses dispositions et condamné le salarié aux e

Résumé IA — à vérifier
CA

4eme Chambre Section 2

5fd9487c4968062ffdf50e84

Appel

5 mars 2020

5 mars 2020

La cour d'appel a réformé partiellement le jugement du conseil de prud'hommes. Elle a jugé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, condamnant l'employeur à verser au salarié des indem

Résumé IA — à vérifier
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

5fd9a1eb999b0c94f4f6d7e4

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

Le commandement de payer en date du 11 octobre 2016 vise un impayé à hauteur de 1 346 euros. Aucune somme n'est réclamée par Mme [J] au titre des années antérieures à 2016.

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fca7153c844d15d22a8eaa8

Appel

15 octobre 2020

15 octobre 2020

A titre subsidiaire, d'ordonner la production des pièces suivantes : * les avis d'imposition des années 2010, 2011, 2013 et 2014, * la déclaration de revenus de l'année 2014, * la facture des interventions

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CA

11e Chambre A

5fdc639e01e3c58762207d59

Appel

29 novembre 2018

29 novembre 2018

Les locataires ne réglant pas régulièrement leur loyer, la SCI Manis les a mis en demeure de lui régler la somme de 19 139,39 euros au titre des loyers impayés en 2016 et 2017 ; la mise en demeure visait

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CA

17e chambre

5fd9511c7b0f6e39f402ba0a

Appel

26 février 2020

26 février 2020

de : - infirmer dans toutes ses dispositions le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Versailles le 14 mars 2017, - juger que la décision de la société Thales Electron Devices de lui imposer

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CA

Chambre Commerciale

5fca61a9bdf705496ca293ec

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

Ses demandes complémentaires présentées devant la cour concernent des faits survenus postérieurement au jugement déféré (nouveaux loyers impayés, taxe d'ordures ménagères, nouveaux frais d'huissier) ou

Source officielle
CA

Chambre 1-3

5fca7240593a195e41534331

Appel

15 octobre 2020

15 octobre 2020

Soutenant, d'une part que les sociétés Mireille et Artemis lui avaient imposée de multiplier les heures de présence sur le chantier, afin de lever ces réserves, d'autre part qu'elles lui avaient indûment

Source officielle