Cour d'Appel · Pôle 2 - Chambre 12 — 21 février 2020

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS







COUR D'APPEL DE PARIS





Pôle 2 - Chambre 12





SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT





 ORDONNANCE DU 21 FEVRIER 2020



(n° , pages)







N° du répertoire général : N° RG 20/00061 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBN4C



Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 05 Février 2020 -Tribunal de Grande Instance de PARIS (Juge des Libertés et de la Détention) - RG n° 20/00382



L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 20 Février 2020



Décision réputée contradictoire 



COMPOSITION



Sylvie FETIZON, conseiller à la cour d'appel, agissant sur délégation du Premier Président de la cour d'appel de Paris,



assisté de Jean-Christophe ESTIOT, greffier lors des débats et de Patricia PUPIER lors du prononcé de la décision



APPELANTE

Mme [Y] [N] (personne faisant l'objet des soins)

née le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 5]

demeurant [Adresse 3]

actuellement hospitalisée au GHU PARIS PSYCHIATRIE ET NEUROSCIENCES SITE HAUTEVILLE



comparante en personne, assistée de Maître Marie-Laure MANCIPOZ, avocat choisi au barreau de Paris



INTIMÉ

LE DIRECTEUR DU GHU PARIS PSYCHIATRIE ET NEUROSCIENCES SITE HAUTEVILLE

[Adresse 1]



non comparant, non représenté





TIERS

Madame [E] [B]

[Adresse 4]



non comparant, non représentée



MINISTÈRE PUBLIC

Représentée par Mme Anne BOUCHET, substitute générale,





DÉCISION





















Ordonnance rendue le 21 FEVRIER 2020 par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.













LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGATAIRE























































Une copie certifiée conforme notifiée le 21/02/2020 par fax à :





 X patient à l'hôpital

ou/et ' par LRAR à son domicile

 x avocat du patient

 x directeur de l'hôpital

 x tiers par LRAR

' préfet de police

' avocat du préfet

' tuteur / curateur par LRAR 

x Parquet près la cour d'appel de Paris