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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
6162e0821120e9a89a34a6de
13 septembre 2012
13 septembre 2012
En l'espèce, l'expert aurait manqué à son devoir d'impartialité objective en acceptant une mission de conseil privé pour les besoins de laquelle il aurait objectivement un parti pris contre Euriware, filiale
Source officielleCour d'Appel
6253cbe1bd3db21cbdd8e85f
22 novembre 2011
22 novembre 2011
de l'article 6 de la Convention Européenne des droits de l'Homme, du code de déontologie de la magistrature, notamment en son paragraphe C 20, du principe fondamental de droit du justiciable à l'impartialité
Source officielleCour d'Appel
6253cbe2bd3db21cbdd8e87c
22 novembre 2011
22 novembre 2011
international, de l'article 6 de la Convention Européenne des droits de l'Homme, du code de déontologie de la magistrature, notamment en son paragraphe C. 20, du principe fondamental de droit de l'impartialité
Source officielleCour d'Appel
6253c9e8bd3db21cbdd898d7
13 novembre 2007
13 novembre 2007
, en ce sens que cette personne ne puisse avoir aucun doute sur l'impartialité objective de ceux qui la jugent ; Or, considérant qu'il est constant (et / ou établi) en l'espèce : -d'une part, que
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
616294cedb5ccebfe3f3a5c1
18 septembre 2013
18 septembre 2013
[S] soutenant qu'il est manifeste que le juge a émis une opinion au delà du rejet des demandes qu'il avaient présentées, lui permettant de douter de son impartialité objective, Vu les observations
Source officielleCour d'Appel
6253cda7bd3db21cbdd94062
19 juin 2018
19 juin 2018
contestait la circonstance que ce magistrat avait statué en première instance le 15 novembre 2016, puis le 19 février 2018 en qualité de juge de l'exécution, qu'elle estimait qu'il avait été manqué à l'impartialité
Source officielleChambre 3-1
6710aa3cbe64d7e510244e82
16 octobre 2024
16 octobre 2024
intérêts propres de la société, ayant été précédemment désigné en qualité d'administrateur judiciaire, l'ordonnance ne s'est pas prononcée sur ce moyen, tout comme sur celui tenant à l'absence d'impartialité
Source officielleCour d'Appel
Bourges déboute la SARL IVOR de ses demandes dirigéesc/Madame Donia X
6253cceabd3db21cbdd91ae9
30 septembre 2014
30 septembre 2014
simultanément dans le ressort du même Conseil des Prud'hommes des deux mandats de " défenseur syndical " d'une part, et de juge prud'homal d'autre part peut constituer de fait, une atteinte au principe de l'impartialité
Source officielle2ème chambre
DCA_25TL02270_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Vallons soutient que : s’il n’y a pas d’incompatibilité fonctionnelle de principe entre le juge des référés et le juge du fond, deux critères cumulatifs doivent conduire à s’interroger sur le risque d’impartialité
Source officielle2e chambre civile
663089790316960008413519
25 avril 2024
25 avril 2024
Ce magistrat ayant composé la Cour lors de l'audience du 26 février 2024, il convient, pour satisfaire l'exigence d'impartialité objective de renvoyer l'affaire devant la Cour autrement composée à l'audience
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
6036c2b9cf696a61b45bdfcd
8 septembre 2015
8 septembre 2015
Elle en conclut que la procédure d'examen de conformité ne présente pas toutes les garanties d'impartialité objective requises par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et que la
Source officielleChambre Sociale
62d649a6aa6a2f06030d27e2
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[S] [P], exposant être défenseur syndical en région Ile de France et exercer ses fonctions dans le ressort des cours d'appel de Paris et de Versailles, a fait part de son doute quant à l'impartialité objective
Source officielle1ère chambre 1ère section
6162887ddafa129e399519c7
26 septembre 2013
26 septembre 2013
établi que le juge des tutelles, statuant au visa des articles 1212, 1217 et 1219 du code de procédure civile, a fait preuve d'une inimitié notoire envers [Q] [R] veuve [H] et a manqué à l'exigence d'impartialité
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6162b8dcefb73d2e55750faf
27 mars 2013
27 mars 2013
demande de renvoi pour suspicion légitime à l'encontre de cette juridiction au nom de la société HERMESIANE S.A.S. pour 'manquement de la formation de jugement du 17 juillet 2012 à l'obligation d'impartialité
Source officielleCour d'Appel
6253cc5ebd3db21cbdd8fe4a
14 novembre 2012
14 novembre 2012
l'existence d'une telle demande, la référence à une lettre d'avocat ne pouvant être constitutive d'une preuve, révèle en toute hypothèse une orientation qui permet à la SCI WZ IMMOBILIER de douter de l'impartialité
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04129_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
l'objet d'une procédure de récusation ; en effet, le Conseil d'État est saisi de deux demandes de récusation de ce magistrat, concernant des affaires de référés mesures utiles ; le manquement à l'impartialité
Source officielle1ère chambre civile B
6163873d947dd77ae6de026b
12 juillet 2011
12 juillet 2011
Ils considèrent que les relations privilégiées entre l'un des justiciables et la juridiction est de nature à faire naître un doute sur l'impartialité objective du juge et sur le respect de l'article 6
Source officielleChambre civile TGI
65b4b2737ef77d000880b697
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Un membre de la composition étant amené à se déporter pour prévenir l'impartialité objective de la cour à l'égard des parties, il y a lieu d'ordonner la réouverture des débats et de renvoyer l'affaire
Source officielleCour d'Appel
6253cca1bd3db21cbdd90c3d
23 octobre 2013
23 octobre 2013
le renvoi devant une autre juridiction de l'affaire RG 10-14839 les opposant au CRÉDIT LYONNAIS, avec prononcé dès à présent d'un sursis à statuer, au motif de circonstances révélant un manque d'impartialité
Source officielleRétention Administrative
6864c3959b52144d0e716525
1 juillet 2025
1 juillet 2025
de la préfecture de plaider via la salle de Marseille à l'encontre de retenus comparaissant à [Localité 6], les modalités de la visio au CRA de [Localité 6] violent les principes d'indépendance, d'impartialité
Source officiellePage 1 sur 96