sur les revenus et de l'impôt sur la fortune, sur les revenus de l'année 2015.

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de l'avis d'imposition

concernant l'imposition supplémentaire mise à la charge de M. et Mme [Y] au titre de l'impôt sur la fortune pour les années 2014, 2015 et 2016.

sur le revenu et d'impôt sur la fortune de sa mère, Madame X, décédée le X à Paris.

sur le revenu et à l'impôt sur la fortune de Monsieur X décédé le 1er février 2019, père de sa cliente, en sa qualité d’héritière réservataire.

d'impôt de solidarité sur la fortune due au titre de 2011. 4.

d'impôt sur la fortune (ISF) des années 2015 à 2017 et d'impôt sur la fortune immobilière (IFI) des années 2018 à 2020 : 1) l'angle de la rue X et de la rue X (parcelle X) ; 2) la rue X 83990 (parcelles

A... ainsi que de l’impôt sur la fortune des requérants pour un montant de 21 043 euros.

2019, du refus opposé par la Direction générale des finances publiques (DGFIP) à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à la proposition de rectification au titre de l'impôt

intégrale déposée pour le compte de sa cliente, sans avoir à justifier de l'élection de domicile de sa cliente et/ou de l'étendue de son mandat (L71-1130) : 1) l'intégralité des dossiers fiscaux concernant l'impôt

MOTIFS DE LA DÉCISION : 1) Sur les textes applicables : L'article 885 E du Code Général des Impôts pose le principe que l'assiette de l'impôt sur la fortune est constituée par la valeur nette de

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Au regard de leurs obligations déclaratives en matière d'impôt sur la fortune, les intéressés ont directement repris dans leur patrimoine les éléments d'actif de la SEP N/P [J] sous réserve des exonérations

Par lettre reçue le 28 juin 2023, l'administration fiscale a mis Mme [E] [C] en demeure de payer la somme totale de 60 366 euros au titre de l'impôt sur la fortune pour les années 2007 et 2008, du fait

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relatifs à ses revenus des années 2015, 2016 et 2017 ; 2) les déclarations et avis d’imposition relatifs à son impôt sur la fortune (ISF puis IFI) des années 2012 à 2017.

Cette taxe fait partie d'un dispositif de lutte contre la fraude fiscale à l'impôt sur la fortune en incitant les personnes morales détenant directement ou indirectement un immeuble en France en les obligeant

[Z] [S] la somme de 36'683 euros à titre de dommages et intérêts correspondants à l'impôt sur la fortune qu'il a été conduit à régler du fait de la non applicabilité du pacte Dutreil, * Mme [M] [S] la