prévus par la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961 ou plus généralement d'une immunité diplomatique en vertu d'un texte français, européen ou international ainsi que le

prévus par la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961 ou plus généralement d'une immunité diplomatique en vertu d'un texte français, européen ou international ainsi que le

. / L'exécution forcée et les mesures conservatoires ne sont pas applicables aux personnes qui bénéficient d'une immunité d'exécution ". 3.

qui lui assure l'immunité diplomatique prévue par la coutume internationale et la Convention de Vienne de 1961, et par voie de conséquence, une protection absolue contre toute mesure de sanction quelle

créances des sociétés SATRE et CSR ne relèvent pas de l'activité officielle du Bureau de Paris de la Ligue des États Arabes sur le territoire français et que de ce fait le Bureau de Paris bénéficie de l'immunité

étrangères l'informant du transfert de la résidence de son ambassadeur au [Adresse 3] ainsi que sur la lettre adressée le 31 octobre 2017 au conseil des appelants par la sous-directrice des privilèges et immunités

comportement avec bris d'objets au domicile, délire de persécution concernant l'entourage et toutes personnes autour de lui, idées mégalomanes, propos mégalomaniaques en ce qu'il dit présenter un statut diplomatique

Pour ce faire, cet acte a suivi la voie diplomatique jusqu'à l'Institut français de [Localité 7], qui est la représentation diplomatique française permanente.

internationale, ou IV) S'il s'agit de toute autre personne jouissant de l'immunité diplomatique, c) Si l'action a pour objet l'engagement, le renouvellement de l'engagement ou la réintégration d'un

ses obligations sociales et que s'agissant d'un acte n'entrant pas dans l'exercice de sa souveraineté mais constituant un acte de gestion administrative, l'Etat Saoudien n'aurait pu se prévaloir de l'immunité

répliquent que la Convention de Vienne de 1963 n'a pas à s'appliquer puisqu'elle a pour objet de réglementer les relations consulaires entre les pays ; que l'article 43 de la Convention concerne l'immunité

Aucune immunité diplomatique n'est alléguée.

de contredit a déjà statué en retenant que la Banque Centrale Populaire ne pouvait se prévaloir ni de l'immunité de juridiction ni d'un éventuel statut diplomatique de Monsieur [D] [U] qui d'ailleurs

du 20 août 2020, l'intéressé a été affecté à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères pour exercer des fonctions d'assistant ressources à la sous-direction des privilèges et immunités

d'indivision, les troubles de voisinage liés à l'occupation des immeubles voisins par des ambassades et délégations étrangères contre lesquelles les recours légaux sont inopérants en raison soit de l'immunité

commis un excès de pouvoir en condamnant l'Ambassadeur, tiers à l'instance, - Constater que les premiers juges ont commis un excès de pouvoir en condamnant l'Ambassadeur sans examiner, d'office, l'immunité

soulevée in limine litis et que son action à l'encontre des défendeurs n a pas été déclarée irrecevable en raison de leurs domiciles à l' étranger ; qu' elle estime tardive et au demeurant non établie l' immunité

de juridiction, que les conventions de Vienne, qui régissent les immunités des agents diplomatiques des Etats, n'interdit aucunement à ces agents de former une action devant les juridictions de l'Etat