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849 résultats pour « immixtion dans l'exercice d'une fonction publique par une personne agissant sans titre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

61625c93d64a6b1f51487710

Appel

19 décembre 2013

19 décembre 2013

ou de l'entité que des tiers, des conséquences dommageables des fautes et négligences par eux commises dans l'exercice de leurs fonctions.

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

63104bc34709e24f13d5549e

Appel

31 août 2022

31 août 2022

; - 1.638,36€ bruts à titre de complément de salaire (prime de résultat) pour la période du 17 mai 2016 au 16 novembre 2016 ; - 551,67€ bruts à titre d'indemnité compensatrice de congé payés sur

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6035ce36014e37354013afe1

Appel

23 février 2016

23 février 2016

La responsabilité personnelle des dirigeants sociaux à l'égard des tiers est subordonnée à la démonstration d'une faute séparable des fonctions exercées par le dirigeant en cause, M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69707924cdc6046d4712f561

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 12] Société [30] (ANCIENNEMENT DENOMMEE [28]) société de droit anglais, agissant en la personne de ses représentants

Source officielle
CA

Chambre Sociale

697078c2cdc6046d4712da01

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

en la personne de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Adresse 3] Société [21] (anciennement dénomée [26]) société de droit anglais, agissant en la personne

Source officielle
CA

Chambre Sociale

697078cecdc6046d4712dd18

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 8] Société [20] (anciennement dénomée [19]) société de droit anglais, agissant en la personne de ses représentants

Source officielle
CA

Chambre Sociale

697078dacdc6046d4712e066

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 7] [Localité 12] Société [29] (anciennement dénomée [32]) société de droit anglais, agissant en la personne de ses représentants

Source officielle
CA

Chambre Sociale

697078e6cdc6046d4712e352

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

en la personne de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 9] Société [23] (anciennement dénomée [20]) société de droit anglais, agissant en la personne

Source officielle
CA

Chambre Sociale

697078ffcdc6046d4712ea70

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

en la personne de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 7] [Localité 12] Société [27] (anciennement dénommée [30]) société de droit anglais, agissant en la personne

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6970790bcdc6046d4712ee01

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

en la personne de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 7] Société [21] (anciennement dénommée [25]) société de droit anglais, agissant en la personne

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69707917cdc6046d4712f156

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 10] Société [20] (anciennement dénommée [21]) société de droit anglais, agissant en la personne de ses représentants

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69707bc7cdc6046d47135191

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

de son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 10] Société [24] (anciennement dénommée [25]) société de droit anglais, agissant en la personne de ses représentants

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69707be1cdc6046d47135322

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

de son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 8] Société [22] (anciennement dénommée [23]) société de droit anglais, agissant en la personne de ses représentants

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69707bd5cdc6046d4713523b

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

de son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 10] Société [20] (anciennement dénommée [21]) société de droit anglais, agissant en la personne de ses représentants

Source officielle
CA

Chambre Sociale

697078b5cdc6046d4712d6d9

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 11] Société [28] (ANCIENNEMENT DÉNOMMÉE [26]) société de droit anglais, agissant en la personne de ses représentants

Source officielle
CA

Chambre Sociale

697078f3cdc6046d4712e70f

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

en la personne de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 10] Société [27] (anciennement dénomée [30]) société de droit anglais, agissant en la personne

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

67948301c6ca88188aff6a6e

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

personne de Maître [A], en leur qualité de co-mandataires liquidateurs à la procédure de liquidation judiciaire de la société [Localité 13] Global demandent à la cour de : A titre liminaire : - juger

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CA

Chambre Sociale

64d1db3fca68d4d9695ac7fd

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

font aucune offre de preuve de l'immixtion de ces deux sociétés dans la gestion économique et sociale de la société TNT Express International et la cour ne retrouve aucune trace d'une telle immixtion

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a1a785acdc6046d47752662

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

S'agissant des contrôles d'hygiènes auxquels M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

627a00fcdd6bd9057dc56c26

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

SAS AQUA TP Agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié audit siège en cette qualité.

Source officielle