AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
61625c93d64a6b1f51487710
19 décembre 2013
19 décembre 2013
ou de l'entité que des tiers, des conséquences dommageables des fautes et négligences par eux commises dans l'exercice de leurs fonctions.
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Pôle 6 - Chambre 3
63104bc34709e24f13d5549e
31 août 2022
31 août 2022
; - 1.638,36€ bruts à titre de complément de salaire (prime de résultat) pour la période du 17 mai 2016 au 16 novembre 2016 ; - 551,67€ bruts à titre d'indemnité compensatrice de congé payés sur
Source officielle