De plus, le diagnostic des parties communes de l'immeuble mentionne expressément : "présence de champignon de dégradation du bois sur le plafond de la cave" et " présence de dégradations par la présence

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Suite à l'acquisition au prix de 1 020 000 euros d'un appartement dans un immeuble en copropriété situé à [Adresse 10], M. et Mme [X], qui avaient acquis de M

Pour fixer le montant de l'indemnité due à l'indivision pour l'occupation de l'immeuble de la [Adresse 6], les appelantes font valoir que la valeur locative de l'immeuble s'élève à 2'100 euros par mois

de l'usufruitier, une valeur d'usufruit de 20 % du bien, soit une valeur en nue-propriété de 627.000x80 % =501.600€ correspondant à la valeur vénale ; l'insuffisance de valeur s'établit donc à 105.600€

La valeur de remplacement peut être supérieure à la valeur vénale de l'immeuble mais en l'espèce, l'intimée évoque exclusivement la valeur vénale sans jamais évoquer la valeur de remplacement.

cédant a versées, à quelque titre que ce soit, pour l'acquisition du terrain ou de l'immeuble ; / b) soit la valeur nominale des actions ou parts reçues en contrepartie des apports en nature qu'il a effectués

cédant a versées, à quelque titre que ce soit, pour l'acquisition du terrain ou de l'immeuble ; / b) soit la valeur nominale des actions ou parts reçues en contrepartie des apports en nature qu'il a effectués

situé à [Localité 8]: - Juger que la valeur du bien immeuble situé à [Localité 5] est fixée à la somme de 1.000.000 euros, - Fixer la valeur du bien immeuble à la somme de 1.000.000 euros, -

l'existence d'une identité juridique entre l'immeuble acquis et celui revendu ; en l'espèce, le terrain à bâtir revendu a été acquis comme terrain d'assiette d'un immeuble bâti, de sorte que l'identité

locative de l'immeuble.

Cette valeur est ensuite ajustée pour tenir compte des différences qui peuvent exister entre le type considéré et l'immeuble à évaluer, notamment du point de vue de la situation, de la nature de la construction

Cette valeur est ensuite ajustée pour tenir compte des différences qui peuvent exister entre le type considéré et l'immeuble à évaluer, notamment du point de vue de la situation, de la nature de la construction

du bâti doit être dépréciée et déterminée par différence entre la valorisation donnée à l’ensemble soit 6 300 000 euros et la valorisation des vignes de 3 657 000 euros, soit une valeur nette de 2 943

la taxe sur la valeur ajoutée.

Cette valeur est ensuite ajustée pour tenir compte des différences qui peuvent exister entre le type considéré et l'immeuble à évaluer, notamment du point de vue de la situation, de la nature de la construction

La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : / Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, / Soit,

ils n'indiquent pas l'impact sur la valeur du projet existant, rien ne permet d'affirmer et encore moins de démontrer que la réalisation de la résidence étudiante a eu un impact négatif sur la valeur de

Cette valeur est ensuite ajustée pour tenir compte des différences qui peuvent exister entre le type considéré et l'immeuble à évaluer, notamment du point de vue de la situation, de la nature de la construction