création de réseaux dans le sous-sol de leur parcelle et ceux d'élargissement de la chaussée, qui ont eu pour conséquence de supprimer des places de parking privatives destinées aux locataires de leur immeuble

Ils demandent enfin des dommages-intérêts pour la privation de jouissance de leur immeuble pendant le temps des deux procédures judiciaires qu'ils ont engagées en 1994 puis 2001.Monsieur Y... prétend à

EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE : Les époux [B] ont souscrit auprès du Crédit Foncier de France pour l'acquisition d'un immeuble durant le temps de leur mariage un premier prêt d'un montant de

[A] [Z] et Mme [U] [Z], son épouse, à leur vendre un immeuble à usage d'habitation situé à [Localité 6] et moyennant le prix de 270 000 euros.  

entre son mari et Mme De Z... ; elle a indiqué qu'elle tenait à la déclarer et qu'elle avait demandé à M.Dupont de fixer le montant du salaire mensuel en tenant compte de la loge, de l'importance de l'immeuble

Il concluait que les désordres objets du litige étaient dus d'une part, à la vétusté des planchers et d'autre part, aux tassements différentiels de la structure de l'immeuble dans le temps.

Mme [X], habitante de la commune, atteste avoir 'connu l'immeuble où demeure M.

renouvellement du bail consenti le 22 novembre 1989 par la sci Saint Maur Ambroise à Madame [T] aux droits de laquelle se trouve Monsieur [Z] relatif à différents locaux commerciaux dépendants de l'immeuble

en retard de délivrer le legs ne peut être tenu des détériorations qui se seraient également produites entre les mains du légataire ; que compte tenu des mesures prises par Mme Y... pour conserver l'immeuble

Les expertises soulignent d'ailleurs que l'immeuble était occupé par les acquéreurs lors des visites.

[Y] [H], situé sur la même commune, [Adresse 5], et de celui du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 5] (ci-après, autrement nommé 'le syndicat' ou 'le syndicat des copropriétaires')

. ************* EXPOSE DU LITIGE Le 1er juin 1994, [C] [S]-[U] a été embauchée à temps partiel en qualité d'employée d'immeubles pour effectuer le nettoyage d'un centre de loisirs dépendant

SUR CE LA COUR Vu la procédure et les pièces produites aux débats ; Sur le temps de travail effectif ou temps d' astreinte de M Y...

] par ses anciens associés et que ce dernier se trouvait dans un état de dépendance économique qui l'a contraint à accepter la vente immobilière litigieuse, alors que rien ne l'obligeait à vendre l'immeuble

de traitements des difficultés qui sont parfaitement maîtrisées par le bailleur mais rendues inefficaces par l'impossibilité dans laquelle se trouve la S.A Plurial Novilia de traiter l'ensemble de l'immeuble

[M] en raison de l'absence de jouissance de son immeuble pendant le temps des travaux. M. [M] demande à la cour de porter cette indemnisation à la somme de 4000 euros.

Sur le fait que l'association vient aux droits de la société du [Localité 9] [Localité 6] Il résulte du cahier des charges du lotissement que les immeubles ont un temps appartenu à la société de [Localité

[A] [GT] a fait de cet immeuble sur le temps de l'indivision successorale un usage privatif.