statuts, que nonobstant la désignation d'un mandataire ad hoc par ordonnance du 28 juillet 2016, aucune partage n'est intervenu et donc aucun transfert de propriété au profit des associés et que seule

un droit de passage au profit des propriétés situées au nord de leur immeuble parmi lesquelles se trouve celle de Melle [H] et de la démonstration de faits de dégradation du chemin en Avril 2007 dont

Or la seule attestation rédigée par Mme [L] aux termes de laquelle Mme [B] lui a indiqué que [H] [D] possédait les clés de son immeuble depuis janvier 2017 jusqu'à l'été 2017 est totalement insuffisante

que les immeubles dépendant de ces propriétés sont à l'Ouest riverains d'un passage cadastré pour sa partie Sud 766 et dépendant comme tel du fonds Y... et pour sa partie Nord cadastré 661; Considérant

vendeurs de la totalité de l'immeuble, les époux X... ont donc donné à l'agence un mandat dépourvu de toute valeur juridique ; Attendu que l'ensemble de ces éléments établit l'insolvabilité apparente

Le seul bien immobilier restant la propriété de la communauté est la maison dont la jouissance gratuite a été attribuée à l'épouse par l'ordonnance de non conciliation et qui a été évaluée par Maître C

[G] [X] a cédé à son frère, [N], 'le quart indivis en pleine propriété' des droits qu'il possédait dans l'immeuble et Mme [S], intervenante à l'acte, a déclaré (page 10) 'renoncer purement et simplement

MOTIFS 1) sur la propriété du terrain litigieux Il est constant que le terrain dont les époux Z... revendiquent la propriété, est occupé par les époux X... et qu'il se trouve bordé en son extrémité

MOTIFS 1) sur la propriété du terrain litigieux Il est constant que le terrain dont les époux Z... revendiquent la propriété, est occupé par les époux X... et qu'il se trouve bordé en son extrémité

Greffier, lors des débats : C.

il a été débouté par un jugement prononcé le 3 juillet 2014, et dont il a relevé appel.

Le 24 décembre 1997, monsieur Hocine X... a cédé la moitié indivise de propriété qu'il possédait encore à la SCI SL qui est ainsi, depuis, seule propriétaire de la totalité de l'immeuble.

La valeur en toute propriété a été estimée à 80.000euros et l'usufruit a été évalué compte tenu de l'âge du donateur à la somme de 40.000 euros.

Ils sont seulement selon les éléments du débats restés indivis au décès du père de famille. Leur valeur doit être appréciée au jour le plus proche du partage.

et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 30 Novembre 2015 devant Monsieur Xavier BEUZIT, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties

[F] est propriétaire de cet appartement ; - que l'examen de la fiche R produite aux débats par la ville de Paris montre qu'elle est datée du 25 novembre 1970 et que l'immeuble est entièrement à usage

B... aux termes de leur titre de propriété ont acquis leur immeuble à usage d'habitation moyennant un prix considérable afin d'y exercer l'activité de chambre d'hôtes ; Les dispositions de l'article

ou le financement justifie la propriété des immeubles ou droits immobiliers ; c) Ou qui prennent la forme de sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable ou de fonds de placement