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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 7

680875cfdfde5caae99bd0cc

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

SUR LA RECEVABILITÉ DU RECOURS § 19 II. SUR LE MOYEN PRIS DU DÉFAUT DE MOTIVATION DE LA PARTIE DE LA DÉCISION ATTAQUÉE § 73 III.

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

EVOLEM PLATEFORME III

SIREN 988759270Greffe du Tribunal des Activités Economiques de lyon

19/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

LES VIRAPATRIN III - LES CLOS DE LAURY-XIANE

SIREN 984662999Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de saint denis de la réunion

19/07/2026

Voir →

Radiations

VERA & FAMILY III

SIREN 517603684Greffe du Tribunal de Commerce de Nice

19/07/2026

Voir →

Modifications diverses

EF III - DEA PARIS 13 OPCO

SIREN 993912070Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

17/07/2026

Voir →

Créations

EF III - DEA BOULOGNE PROPCO SNC

SIREN 107284887Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

17/07/2026

Voir →

CA

Ch.secu-fiva-cdas

5fd9a7b08c017e9bb40d5861

Appel

17 décembre 2019

17 décembre 2019

cotisations patronales réglées de mai 2009 à avril 2012 sur la rémunération versée au personnel employé pour effectuer des tâches d'aide à domicile en invoquant les dispositions de l'article L241-10 III

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

675bd0f035993190149e0f8e

Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

III.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

67e6402375737a1debd7e88e

Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

II.

Source officielle
CA

3e chambre civile

69d899cdcdc6046d47bc6981

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

o Condamné l'EARL [L] à payer aux époux [V] la somme de 32 590 euros correspondant aux travaux de protection visés par l'expert [I] aux paragraphes III.6.2.1, III. 6.2.2 et III.6.2.3 dans son rapport du

Source officielle
CA

5e chambre civile

5fca5e64ed976c452144f0c8

Appel

10 novembre 2020

10 novembre 2020

Par arrêt du 10 novembre 2020, la Cour d’appel confirme le jugement de première instance, sauf en ce qu’elle infirme la condamnation des sociétés à réaliser le mur antibruit et à payer le préjudice de

Résumé IA — à vérifier
CA

Sociale B salle 2

5fd96d0a891399593c03b864

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

La Cour d’appel a infirmé le jugement de première instance, a déclaré le salarié recevable en l’ensemble de ses demandes, mais a limité la condamnation : elle a condamné in solidum les sociétés ENEDIS

Résumé IA — à vérifier
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6a210d43cdc6046d47098858

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[U] est la position II, Coefficient 190 ; - condamné la société [1] [1] [Localité 1] à verser à M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

69e07399cdc6046d476957f9

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Par conclusions n° 3 déposées le 9 décembre 2025, la société appelante demande à la cour, au visa de l'article L. 442-1, II du code de commerce, de : 1.

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

5fd96d09891399593c03b863

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

Infirmation du jugement de première instance en toutes ses dispositions. La Cour déclare M. X recevable en l’ensemble de ses demandes, condamne in solidum les sociétés ENEDIS et GRDF à payer à M. X la

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6032298caa543c607d0fad72

Appel

4 avril 2018

4 avril 2018

Elle doit recevoir au 1er janvier 1996, la position cadre IIIA (NR9), au 1er mai 2001, la position cadre IIIB (NR10), au 1er janvier 2014, la position cadre IIIC (NR11) avec la rémunération correspondante

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6a210e1fcdc6046d4709a5ad

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

200 au niveau II, échelon 3 (coiffeur très hautement qualifié, assistant manager, technicien hautement qualifié), le coefficient 300 au niveau III, échelon 1 (responsable d'établissement de 0 à 9 salariés

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CA

Chambre commerciale

690c3ed11f8a20b910e9fe88

Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

15 janvier 2026 pour qu'il soit statué conformément à l'article L. 643-9 du code du commerce ; dit que cette mention tient lieu de convocation ; rappelé au débiteur qu'en vertu de l'article L. 641-9-III

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CA

Chambre 1-6

5fd97d333537386bb877d617

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

partir de l'année 2003, il s'est plaint d'une dyspnée initialement modérée ; une échographie réalisée le 24 juin 2003, a mis en évidence une insuffisance aortique et une insuffisance mitrale de grade III

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

6a225d26cdc6046d47383a9e

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

EOS FRANCE, agissant en qualité de représentant - recouvreur du FONDS COMUN DE TITRISATION FEDINVEST III, représenté par la SAS FRANCE TITRISATION, venant aux droits de la SA SOCIETE GENERALE [Adresse

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CA

Avis

CADA:20151380

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

courrier enregistré à son secrétariat le 18 mars 2015, à la suite du refus implicite opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie du décret impérial de 1864 pris par Napoléon III

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CA

Ch.secu-fiva-cdas

5fd9812c571870701dd0930a

Appel

21 janvier 2020

21 janvier 2020

La CPAM fait valoir que l'une des conditions mentionnée à l'article R.332-4 II du code de la sécurité sociale - à savoir la prise en charge des soins par la réglementation française - n'étant pas réunie

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6a1e683ecdc6046d47cb0d7d

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

[C] au Fonds Commun de Titrisation Hugo Créances III. 2.

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CA

Pôle 5 - Chambre 16

5fd920570c76cfbd5805227f

Appel

3 juin 2020

3 juin 2020

III- PRETENTIONS DES PARTIES 16- Aux termes de leurs dernières conclusions communiquées par voie électronique le 7 janvier 2020, la société Sodmilab et M.

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fdac67d375d8e58a6a428dc

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

Ils définissent trois positions de classement (I : "années de début", II et III : "ingénieurs et cadres confirmés") et instituent des règles d'avancement automatique sur la grille de classification en

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