AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04777_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
déposée par le centre hospitalier à son encontre, faute de caractérisation des faits délictueux ; - la sanction de révocation est disproportionnée ; il n'a fait l'objet d'aucune sanction disciplinaire
Source officiellePage 1 sur 870
Chambre Commerciale
69fc1f01cdc6046d47e0b0ae
6 mai 2026
6 mai 2026
[W] était le conducteur du véhicule faute pour lui de pouvoir dire à qui il a remis les clés du véhicule qu'il conduisait le jour des faits.
Source officielle