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17 386 résultats pour « identité des faits matériels »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04777_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

déposée par le centre hospitalier à son encontre, faute de caractérisation des faits délictueux ; - la sanction de révocation est disproportionnée ; il n'a fait l'objet d'aucune sanction disciplinaire

Source officielle

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CA

Chambre Commerciale

69fc1f01cdc6046d47e0b0ae

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[W] était le conducteur du véhicule faute pour lui de pouvoir dire à qui il a remis les clés du véhicule qu'il conduisait le jour des faits.

Source officielle
CA

5ème Chambre

69fc1f51cdc6046d47e0b5f7

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[F] a percuté un animal non identifié. L'impact avec cet animal a occasionné des dégâts matériels sur son véhicule. En parallèle, M.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

6a0ea385cdc6046d4766dbab

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Les demandes des époux [G] se rapportent aux mêmes faits et tendent à des fins identiques qui appellent des réponses coordonnées notamment quant à la réparation intégrale de leur préjudice.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

69f440c4cdc6046d472e589c

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Dans l'hypothèse d'un virement, l'identifiant susvisé correspond à l'IBAN figurant sur le relevé d'identité bancaire.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69e9afc1cdc6046d47381ce8

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Par requête du 10 février 2026, la société [V] sollicite la rectification de l'arrêt en invoquant des erreurs matérielles relatives au calcul du quantum des condamnations, ainsi qu'à l'identité d'une partie

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69d9e417cdc6046d47d9cf92

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Je n'ai rien fait'.

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a225dc3cdc6046d4738623b

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

du contrat du fait des impayés non régularisés.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

69df1d9ccdc6046d474787ac

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Ceci étant, il convient de tenir compte : - du fait que l'employeur n'a pas allégué une faute lourde de la part de Mme [F] lui permettant de mettre en cause sa responsabilité ; - de la précarité sociale

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fd7c0ccdc6046d47041c80

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par mail en date du 16 avril 2013, la SAS Perrier TP a fait part à la SAS Saint Dizier environnement des dysfonctionnements constatés et a sollicité son intervention en sa qualité de fabricant du matériel

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69e1ce9ccdc6046d478980e5

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

par la signature de l'emprunteur vaut aveu extra-judiciaire de fait de la remise matérielle de la FIPEN en amont de la signature de l'offre.

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

695ccd3a75782d5f06f1cd35

Appel

5 janvier 2026

5 janvier 2026

et l'outillage, se faire remettre les bons de commandes ou contrats de location ou tous autres contrats ayant eu pour objet de mettre ces matériels et outillages à la disposition de l'entreprise RTC ;

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CA

5e chambre Pole social

6932be8e72f940f4b6cae86b

Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La SAS [8] [Z] [S] a fait l'objet d'un contrôle de l'application des règles de sécurité sociale, d'assurance chômage et de garantie des salaires,

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68cce97b41cce69a12ae3d2e

Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

La société Kiloutou fait valoir que : Contrairement à ce que prétend le tribunal de commerce dans son jugement, c'est bien le matériel loué à la société Had-Oc, identifié sur le contrat de location du

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CA

Cour d'Appel

6253c99abd3db21cbdd88c67

Appel

10 janvier 2007

10 janvier 2007

Maryse épouse L..., 223,05 ç au titre du préjudice matériel M... Agnes, 396 ç au titre d dommage matériel N... Dominique épouse O..., 308,59 ç au titre du dommage matériel P...

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CA

Chambre A - Commerciale

6a168367cdc6046d47118495

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Ensuite, la société Gipak fait valoir que la société Seima a, pour'développer son activité, utilisé un savoir-faire acquis par M. [E] lorsqu'il était son salarié.

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CA

Avis

CADA:20102395

Appel

27 juillet 2010

27 juillet 2010

Aucune information permettant d’identifier à la fois celui qui a fait don d’un élément ou d’un produit de son corps et celui qui l’a reçu ne peut être divulguée.

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CA

1ère Chambre civile

6892e3ecbf535a2d228f9652

Appel

5 août 2025

5 août 2025

[D] [C], a fait assigner la société Grenke Location et la société Witel devant le tribunal judiciaire d'Alençon pour voir prononcer la nullité du contrat de location de matériel et en conséquence constater

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Chambre-1 civile et com.

69facdbfcdc6046d47bee119

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Il ajoute que le liquidateur engage sa responsabilité civile si le bien d'un tiers a été vendu par sa faute et affirme faire la preuve, en l'espèce de la propriété et de la valeur des biens vendus, de

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Pôle 4 - Chambre 9 - A

69e1ce58cdc6046d47897bc5

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Ils indiquent que compte tenu des fautes commises par la société LTE au stade de la conclusion du contrat, la restitution du matériel ne saurait peser sur eux et que le liquidateur devra être condamné

Source officielle