[H] ajoute que le procureur de la République a demandé à la SCP d'huissiers de justice de ne pas effectuer de recherches.

de justice.

A la fin de l'année 2016, elle a souhaité démissionner de sa fonction d'huissier de justice et céder son office. M.

Suivant jugement rendu le 30 juin 2022, cette juridiction l'a débouté de son action aux motifs que, si l'huissier de justice avait effectivement commis une faute, celle-ci ne présentait pas cependant un

de justice.

de justice.

Par acte d'huissier de justice du 14 janvier 2016, M.

de justice.

de justice.

L'article 1er de l'ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers applicable à la date des faits dispose que les huissiers « peuvent, commis par justice ou à la requête de particuliers

de justice.

de justice.

Pour statuer ainsi, le juge a retenu que les diligences réalisées par l'huissier de justice étaient conformes aux textes.

L'article 1er de l'ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers applicable à la date des faits dispose que les huissiers « peuvent, commis par justice ou à la requête de particuliers

de justice.

de justice.

L'article 1er de l'ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers applicable à la date des faits dispose que les huissiers « peuvent, commis par justice ou à la requête de particuliers

de justice.