suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la Justice à sa demande de communication de ses grilles d'évaluation de l'épreuve orale de l'examen professionnel pour l'accès au grade de de greffier

courrier enregistré à son secrétariat le 2 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication des documents suivants relatifs au festival WE LOVE GREEN

la suite du refus opposé par le président du tribunal de grande instance de Toulon à sa demande de copie des documents suivants : 1) les procès-verbaux de prestation de serment des secrétaires et greffiers

d'entretien des chefs de juridiction du tribunal de grande instance (TGI) de Fréjus et du président du tribunal d'instance (TI) de Auch, rédigés pour la commission administrative paritaire (CAP) des greffiers

Greffier, lors des débats : Madame Liselotte FENOUIL ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Patricia GRANDJEAN, présidente Mme Fabienne TROUILLER, conseillère Mme Agnès BISCH, conseillère Greffier

Frédéric DENJEAN, Conseiller Mme Cécile YOUL-PAILHES, Conseillère Greffier, lors des débats : Madame Sylvia TORRES ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt

Succombant, la société Store décoration sera condamnée à payer la somme de 2000 euros à la société Grenke location au titre des frais irrépétibles.

Gérald BRICONGNE, greffier à qui la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire.

refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des fiches individuelles d'appréciation établies lors des épreuves orales du concours externe pour le recrutement des greffiers

2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie, en sa qualité d'ayant droit, du dossier administratif de Monsieur X, son père, né le X, ancien greffier

[G] [N] est propriétaire d'un garage et d'un grenier dans la copropriété du [Adresse 1] à [Localité 1].

de consultation, dans le cadre d'une recherche scientifique, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, des dossiers administratifs et personnels des magistrat et greffiers

Mme [O] [T] ; - constaté le dessaisissement du tribunal ; - condamné la société Grenke Location aux dépens ; - condamné la société Grenke Location à payer à Me [B] [P] la somme de 1 000 euros en

TVA, sur les exercices 2003 à 2007 inclus, des sociétés suivantes : 1) SCI PROBIUS ; 2) SCI NGF ; 3) SCI ANTINEA ; 4) SCI CYRUS ; 5) SCI DU COLOMBIER ; 6) SARL CHALET IMPORT EXPORT France ; 7) SARL GREEN

GRENKE LOCATION c/ Madame [Z] [I] S.A.R.L.

GRENKE LOCATION C/ [P] [X] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 27 Septembre 2024 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

La requête en déféré de la société Grepi est donc recevable.