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2 499 résultats pour « gratification de fin d'année »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch. Sociale -Section A

668e255efcf93851fdd64701

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Ce même article 2 de l'accord stipule : « La gratification de fin d'année prévue dans cet accord vient se substituer aux primes et gratifications de fin d'année dont peuvent bénéficier déjà certains salariés

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

668e255dfcf93851fdd646f9

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Ce même article 2 de l'accord stipule : « La gratification de fin d'année prévue dans cet accord vient se substituer aux primes et gratifications de fin d'année dont peuvent bénéficier déjà certains salariés

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

668e255dfcf93851fdd646fb

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Ce même article 2 de l'accord stipule : « La gratification de fin d'année prévue dans cet accord vient se substituer aux primes et gratifications de fin d'année dont peuvent bénéficier déjà certains salariés

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

668e255efcf93851fdd646ff

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Ce même article 2 de l'accord stipule : « La gratification de fin d'année prévue dans cet accord vient se substituer aux primes et gratifications de fin d'année dont peuvent bénéficier déjà certains salariés

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

668e255efcf93851fdd64705

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Ce même article 2 de l'accord stipule : « La gratification de fin d'année prévue dans cet accord vient se substituer aux primes et gratifications de fin d'année dont peuvent bénéficier déjà certains salariés

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

668e255dfcf93851fdd646fd

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Ce même article 2 de l'accord stipule : « La gratification de fin d'année prévue dans cet accord vient se substituer aux primes et gratifications de fin d'année dont peuvent bénéficier déjà certains salariés

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

668e255efcf93851fdd64703

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Ce même article 2 de l'accord stipule : « La gratification de fin d'année prévue dans cet accord vient se substituer aux primes et gratifications de fin d'année dont peuvent bénéficier déjà certains salariés

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

668e255dfcf93851fdd646f7

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Ce même article 2 de l'accord stipule : « La gratification de fin d'année prévue dans cet accord vient se substituer aux primes et gratifications de fin d'année dont peuvent bénéficier déjà certains salariés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9ddbd3db21cbdd89651

Appel

26 septembre 2007

26 septembre 2007

octobre 1995 la gratification de fin d'année ayant été négociée en ces termes (article 11):" au titre de 1995, une gratification de fin d'année sera versée aux ouvriers , dans le courant du premier trimestre

Source officielle
CA

Chambre 4-1

65336a97bb40ec8318f31bc9

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Ainsi, les salariés travaillant sur site, qui ne bénéficient pas déjà d'une prime de fin d'année, sont éligibles à la gratification de fin d'année d'un montant plafonné à 180 euros bruts pour un salaire

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6037233ecddd0bbd3ee746df

Appel

3 juin 2015

3 juin 2015

Sur la gratification de fin d'année : [D] [W]-[F] réclame l'incidence des rappels de prime sur la gratification de fin d'année.

Source officielle
CA

Chambre sociale

65321aad9e4ea48318f5abef

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

de fin d'année ', en référence à la convention collective applicable à la relation de travail ; - cette ' gratification de fin d'année ' est également prévue par l'accord d'entreprise applicable, dont

Source officielle
CA

18e Chambre

6162be8b99b588421c5e388f

Appel

13 novembre 2012

13 novembre 2012

Sur la gratification dite de fin d'année: En ce qui concerne la gratification de fin d'année ou13ème mois instituée par l'accord du 19/12/1985 , Mme [U] soutient qu'elle ne lui a plus été versée à partir

Source officielle
CA

18e Chambre

6162be8b99b588421c5e3890

Appel

13 novembre 2012

13 novembre 2012

Sur la gratification dite de fin d'année: En ce qui concerne la gratification de fin d'année ou13ème mois instituée par l'accord du 19/12/1985, Mme [H] soutient qu'elle ne lui a plus été versée à partir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d3bd3db21cbdd894e2

Appel

6 septembre 2007

6 septembre 2007

Z...: -5 186,29 € à titre de rappel de salaire sur le niveau 3, échelon 4, de la grille de classification EDF-GDF, -150 € à titre de rappel sur la gratification de fin d'année.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

65c7200049e4c2000838a4c4

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Sur la gratification de fin d'année : En application de l'article L.3221-4 du code du travail, sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable

Source officielle
CA

Chambre 4-7

65c7200849e4c2000838a4c8

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Sur la gratification de fin d'année : En application de l'article L.3221-4 du code du travail, sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable

Source officielle
CA

Chambre 4-7

65c7202b49e4c2000838a4da

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Sur la gratification de fin d'année : En application de l'article L.3221-4 du code du travail, sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable

Source officielle
CA

Chambre 4-7

65c7204749e4c2000838a4e8

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Sur la gratification de fin d'année : En application de l'article L.3221-4 du code du travail, sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

615e0df6c25a97f0381f50db

Appel

18 novembre 2014

18 novembre 2014

La gratification de fin d'année a continué à être versée aux salariés également.

Source officielle

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