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8 résultats pour « gendarme se présentant au domicile d'un suspect afin de l'inviter à le suivre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 2 - Chambre 7

6163bf1f3aeb4b683cf412f0

Appel

7 avril 2010

7 avril 2010

[E] [RD] poursuit ce premier passage : - en pages 40/41, dans lesquelles l'auteur décrit le comportement de [E] [RD] lors de l'arrivée des gendarmes à son domicile en précisant qu'elle 'les a envoyés

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CA

Chambre Etrangers/HSC

69faccf1cdc6046d47bea82f

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

aucun comportement suspect justifiant un contrôle d'identité, la consultation viciée du Fichier des Personnes Recherchées par l'agent de police, sans preuve de l'habilitation de l'agent pour y procéder

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

5fde903f45b30a6528dba930

Appel

28 juin 2018

28 juin 2018

Raad, avocat au barreau de Paris INTIMÉE SA CIC Nord Ouest prise en la personne de son représentant légal domicilié [...]

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68edd8f387178132e193506c

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

[H] [K] a tenté de se dissimuler entre les sièges du véhicule dans lequel il se trouvait, ce que l'invocation de sa taille ne rend pas moins suspect, une odeur caractéristique de résine de cannabis se

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

616318bce0639f4f1a04a4d6

Appel

17 février 2010

17 février 2010

[F] et sur lequel elle avait une réelle influence, afin qu'il porte plainte contre M. [X].

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CA

Chambre Etrangers/HSC

6700d6fa836fac7141b7ea88

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Il déclare être en possession d'un passeport se trouvant au domicile qu'il occupe, [Adresse 4] à [Localité 3].

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CA

Ch. Sociale -Section A

627218c1228a02057de67475

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

En l'espèce, un contrôle à domicile de l'arrêt de travail de M.

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CA

Pôle 2 - Chambre 1

6032538f0fea9a891eb6d017

Appel

27 février 2018

27 février 2018

[W] et [V] ; -a rouvert les débats afin de recueillir les observations des parties sur «le caractère indéterminé et irrecevable des demandes de M.

Source officielle