AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 7
6163bf1f3aeb4b683cf412f0
7 avril 2010
7 avril 2010
[E] [RD] poursuit ce premier passage : - en pages 40/41, dans lesquelles l'auteur décrit le comportement de [E] [RD] lors de l'arrivée des gendarmes à son domicile en précisant qu'elle 'les a envoyés
Source officielleChambre Etrangers/HSC
69faccf1cdc6046d47bea82f
5 mai 2026
5 mai 2026
aucun comportement suspect justifiant un contrôle d'identité, la consultation viciée du Fichier des Personnes Recherchées par l'agent de police, sans preuve de l'habilitation de l'agent pour y procéder
Source officielle