saisie-contrefaçon d'un autre tirage en bronze de «La Vague» portant le numéro 4/8, a, le 1er octobre 2001, déposé plainte avec constitution de partie civile, contre X, du chef de contrefaçon et de fraude

[E] au titre de l'article 70 du code de procédure civile doit être rejetée.

La mise en 'uvre des dispositions de l'article L.16 B s'applique aux contribuables visés par des présomptions de fraude.

La mise en 'uvre des dispositions de l'article L.16B s'applique aux contribuables visés par des présomptions de fraude.

commerciale et publicitaire, et services de conseil en matière publicitaire et commerciale, et en matière de promotion commerciale et publicitaire ; organisation et conduite de foires et d'expositions

l'artiste et dont M.

prévenir toute fraude, évasion et abus éventuels ". 6.

interprètes réunis en un ensemble musical, que le dépôt de ce signe comme marque par un artiste de ce collectif (en l'occurrence Mme [Q] [T]) est entaché de fraude dès lors qu'il est effectué d'une part

- BENETREAU-JUMEL, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111, assistée de Maître Yann MICHEL du Cabinet MICHEL & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : P 196.

de commerce, puisque les dirigeants majoritaires intéressés ont tous pris part au vote en violation de l'article L 225-40 auquel renvoie l'article L 225-42.

Pour permettre la mise en 'uvre d'une procédure de visite domiciliaire, l'article L.16B exige seulement l'existence de présomptions de fraude à l'impôt sur le revenu, sur les bénéfices ou à la TVA, par

constitue un spectacle représenté devant un public et non une oeuvre audiovisuelle et que c'est en fraude du droit des 39 artistes-interprètes que la société Parc du Futuroscope a utilisé leur interprétation

1er de l'article 16." 43.

1er de l'article 16." 43.

Le décret n° 81-255 du 3 mars 1981 modifié, sur la répression des fraudes en matière de transactions d'oeuvres d'art et d'objets de collection, donne des indications sur l'importance des mentions figurant

Nonobstant les dispositions des articles 7 et 15, les revenus qu’un résident d’un Etat contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l’autre Etat contractant en tant qu’artiste du spectacle

non compris dans d'autres classes, produits de l'imprimerie, articles pour reliure, photographies, papeterie, adhésifs (matières collantes) pour la papeterie ou le ménage; matériel pour les artistes,

L'article 3 du décret n° 81-255 du 3 mars 1981 modifié, sur la répression des fraudes en matière de transactions d'oeuvres d'art et d'objets de collection, prévoit que : A moins qu'elle ne soit accompagnée