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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb4abd3db21cbdd8d3fe
24 juin 2010
24 juin 2010
de justice correctionnelle, des frais occasionnés par le gardiennage, dans un hangar loué à cet effet à Rungis (93) pour un montant de 931 190,02 € pour la période du 1er février 1992 au 31 décembre 2008
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
603742e2c109192138a4b3de
6 mai 2015
6 mai 2015
Ils comprennent les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police ainsi que les frais qui leur sont assimilés.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA03472_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
Ils comprennent les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police ainsi que les frais qui leur sont assimilés ".
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02063_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
En dernier lieu, aux termes de l'article R. 91 du code de procédure pénale, alors applicable : " [Les] frais de justice () comprennent les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police ainsi
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL03063_20250821
21 août 2025
21 août 2025
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat, à l'exclusion des frais
Source officielleCour d'Appel
6253c8f9bd3db21cbdd86dc2
8 janvier 2004
8 janvier 2004
AXAUTO au sujet de frais de gardiennage d'un véhicule automobile placé sous main de justice.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA00310_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
de justice en matière criminelle, correctionnelle et de police, à l'exclusion des frais afférents aux ordonnances pénales rendues en matière de police, les dépens relatifs aux amendes civiles ainsi que
Source officielle6ème Chambre
69859e5acdc6046d47289ab9
22 janvier 2026
22 janvier 2026
lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l' aide juridictionnelle, elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'État, à l'exclusion des frais
Source officielle10e Chambre
61609a4554c6ec55cf710100
25 septembre 2013
25 septembre 2013
Le fonds de garantie souligne que les pièces produites ne permettent pas de caractériser une infraction pénale ; que Mme [R] ne justifie pas des suites pénales données à ses plaintes et qu'il n'est pas
Source officielleCour d'Appel
6253cd2abd3db21cbdd9275d
15 septembre 2015
15 septembre 2015
qui justifie que le même juge des enfants soit saisi de la situation de toute la fratrie.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03287_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Aux termes de l'article R. 92 du code de procédure pénale : " les frais de justice criminelle, correction et de police sont : () 3° les honoraires et indemnité qui peuvent être accordés aux experts, aux
Source officielleCour d'Appel
6253c8ddbd3db21cbdd86786
22 janvier 2003
22 janvier 2003
somme de 6.000 F au Syndicat des Copropriétaires doit ainsi être réformé ; que l'équité n'impose pas de faire application de ce texte en cause d'appel ; Attendu, en outre, que sont assimilés aux frais
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00992_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
que collaborateurs occasionnels du service public par détermination de la loi, obligatoirement affiliés au régime général de sécurité sociale à raison de leurs honoraires et indemnités relevant des frais
Source officielleCour d'Appel
6253cd26bd3db21cbdd92695
13 août 2015
13 août 2015
application de l'article R 93 1o du Code Procédure Pénale, les dépenses qui résultent « des procédures suivies en application des lois concernant la protection de l'enfance en danger » sont assimilées aux frais
Source officielleCour d'Appel
6253cd2abd3db21cbdd9275c
15 septembre 2015
15 septembre 2015
application de l'article R 93 1o du Code Procédure Pénale, les dépenses qui résultent « des procédures suivies en application des lois concernant la protection de l'enfance en danger » sont assimilées aux frais
Source officielleCour d'Appel
6253cd26bd3db21cbdd92696
13 août 2015
13 août 2015
application de l'article R 93 1o du Code Procédure Pénale, les dépenses qui résultent « des procédures suivies en application des lois concernant la protection de l'enfance en danger » sont assimilées aux frais
Source officielleChambre civile
69eafe3fcdc6046d4757862d
23 avril 2026
23 avril 2026
Par acte d'huissier de justice en date du 10 avril 2019, Mme [Z] [L] et M. [X] [L] ont fait assigner M.
Source officielleChambre civile
69eafe45cdc6046d475786c5
23 avril 2026
23 avril 2026
Par acte d'huissier de justice en date du 10 avril 2019, Mme [L] [Q] et M. [M] [Q] ont fait assigner M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
627f48e9551627057d32e0ba
13 mai 2022
13 mai 2022
[H] de ses demandes, a mis hors de cause le ministère de la Justice, le ministère de l'Intérieur et le ministère des affaires Sociales et de la Santé, a rejeté la demande en frais irrépétibles, mis les
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6a0fedc8cdc6046d4788a882
21 mai 2026
21 mai 2026
Par jugement du 13 octobre 1980, le tribunal correctionnel de Bobigny a notamment, en présence du fonds de garantie automobile, condamné M. [Z] à payer à M.
Source officiellePage 1 sur 552