La société Massis Distribution conteste également l'intégration dan la valeur en douane des frais de courtage qui ne constituent pas une commission ainsi que les frais d'emballage.

- le montant total des frais de 5 000 euros a été financé par l'octroi d'un troisième emprunt. - les frais de courtage étaient une condition d'octroi des prêts immobiliers.

de tenue de compte et des services de paiement imposés par le banque ; -constater que le TEG de chacun des prêts n° 7857451 et 7857453 ne tient pas compte des frais de courtage ; -confirmer le jugement

d'assurance externe décès invalidité, d'autre part, les frais de courtage d'un montant de 1 500 euros.

conteste l'exactitude des TEG au motif qu'ils sont erronés du fait de l'omission de certains éléments qui auraient du être intégrés dans la base de calcul : d'une part l'offre ne mentionne les frais

de cette police d'assurance, le taux effectif global réel serait de 3,385 %, et non de 3,363 % tel qu'annoncé dans l'offre ; Qu'ils ajoutent que la banque aurait également dû prendre en compte les frais

préjudice financier la somme de 133 578. 57 €, outre intérêts au taux légal à compter du 22 mars 2001, avec capitalisation, en réparation de leur préjudice moral, la somme de 5 000 €, le remboursement des frais

[W] a choisi la formule tarifaire 'ultimate trader' proposée par la société Boursorama, permettant des frais de courtage plus bas que les autres formules tarifaires sous réserve de l'exécution d'au moins

féminin "DS" qu'elle édite ; Que ce contrat conclu pour une durée de trois ans prévoyait, au titre des dispositions financières, que la société HANSEN COMMUNICATION devait retenir pour ses services, frais

Private Wealth Managers, celle-ci anciennement dénommée Louvre Gestion et venant aux droits et obligations de la société Eurofin Gestion, à leur payer des frais de courtage abusivement perçus.

[F], qui a vérifié le cours du titre Suez au jour des opérations litigieuses et les frais de courtage appliqués, les premiers juges ont exclu le grief d'achat des actions à un cours erroné et ont retenu

2013, Mme [Z] [C] épouse [M] a procédé à la cession des actifs figurant sur le compte indivis, à savoir : - 200 actions STMICROLELECTRONICS pour le prix de 1.414,00 Euros (1.402,04 Euros net des frais

La SCI Edart fait valoir que le taux effectif global stipulé dans le prêt est erroné à défaut d'inclure dans son assiette les frais de courtage ainsi que les frais d'assurance de la phase de préfinancement

- le prêt immobilier est soumis aux dispositions du code de la consommation (article L 313-1 et suivants, ancienne numérotation), - le taux effectif global est erroné en ce qu'il n'intègre pas les frais

devant le TGI de DRAGUIGNAN en paiement de la somme de 446.188 euros de dommages et intérêts pour la perte de chance d'optimiser son portefeuille de titres, celle de 26.279,34 euros en remboursement des frais

Vu le jugement rendu le 4 juin 2003 par le tribunal de grande instance de Lyon qui a condamné la BNP Paribas à payer à Monsieur et Madame [H] les sommes de . 5 154,50 € à titre de remboursement de frais

- la commission de caution d'un montant de 599,09 euros qui sera prélevée à la fin du prêt sur le montant restituable du versement initial au Fonds Mutuel de Garantie - les frais de courtage d'un montant

à payer aux époux [W] la somme de 3 000 euros au titre de préjudice moral'; que la société Les Jardins Des Sources sera également condamnée à payer aux appelants la somme de 1500 euros au titre des frais