ayant effectué des travaux d'amélioration, la vente ne constitue aucunement une donation déguisée ; que, s'il en est autrement décidé, cette donation n'est rapportable à la succession que pour la fraction

[P] [N] rappelle que l'offre préalable consentie portait sur une somme de 3000 euros de fraction disponible avec découvert maximum autorisé de 15'000 €.

IMOCONSEIL, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

La fraction choisie dans la réserve disponible par les emprunteurs à l'ouverture du compte était de 3. 100 €.

BARADAT-BUJOLI-TOLLINCHI, avoués à la Cour, Me Richard FERNANDEZ, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE SA MEDIATIS prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité

Si ma fille [B] [S], venait à refuser de délivrer ce lègue, je lègue à Madame [G] [L] la quotité disponible de ma succession en toute propriété.

En cas de prédécès de ma fille, la quotité disponible ira intégralement à mes petits-enfants par part égale entre eux.

Y... ; Vu l'arrêt du 1er avril 2009 qui a déclaré l'appel recevable, dit que la société Banque Casino justifiait de sa qualité à agir aux droits de la société Cofinoga et invité les parties à fournir

Le différend porte essentiellement sur la comptabilisation ou non de la quote-part salariale perçue par la débitrice.

Il soutient qu'il demandait que la quotité saisissable soit respectée et que le juge définisse la fraction de salaire susceptible d'appréhension en l'état de ses ressources et des saisies déjà pratiquées

APPELANTE SA MEDIATIS, dont le siège social est 66 rue des Archives 75003 PARIS, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité, demeurant BP 20

La SAS [X]-[M] & Associés, prise en la personne de Maître [M], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société BABYBOTTE, ainsi que la SARL EKIP, prise en la personne de Maître [P], ès qualités de

[F] à hauteur de 269.948 euros doivent être réunies à la masse de calcul de la quotité disponible, - juger que la quotité disponible de la succession de M.

[G] [N] et Mme [O] [N] la totalité de la quotité disponible.

de réduction ; *désigner un notaire pour procéder au calcul de la masse de tous les biens existant au décès de feu [B] [O] [I] [W], de la quotité disponible, de la réserve des héritiers et, in fine,

à capital variable et à responsabilité statutairement limitée, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 315.795.336, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés es-qualité

[K] [E] de la quotité disponible de la succession de sa mère, - dit que les dons manuels reçus par chaque héritier de leurs parents devront être rapportés pour moitié à la succession de chacun d'eux,

La cessation des paiements procède donc d'une insuffisance de l'actif disponible par rapport au passif exigible à un instant T.