AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre civile
635a21a8c549ea05a7cd2cd2
26 octobre 2022
26 octobre 2022
[M], dont le rapport établi le 3 octobre 2018 a indiqué que la fourniture et la pose de la véranda étaient non conformes aux règles de l'art et que l'ouvrage était impropre à sa destination.
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1ère Chambre
69e85eeecdc6046d47196ab2
21 avril 2026
21 avril 2026
[K] [P], propriétaire d'une maison d'habitation située [Adresse 3] à [Localité 2], a confié à la société Ecotec-Habitat la réalisation de travaux de fourniture et pose d'une véranda dans le prolongement
Source officielle