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21 761 résultats pour « fourniture de travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-4

5fca46defd0c9f9c649109d1

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

U... a réclamé la résiliation judiciaire de son contrat de travail, motif pris de l'absence de fourniture de travail depuis huit mois.

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fd90f70bc0157a931ca6099

Appel

24 juin 2020

24 juin 2020

2017 et la société FETI TRANS l'a privé de toute activité et rémunération à compter du 6 juin 2017, malgré un courrier adressé à la société le 8 juin 2017 reprochant à l'employeur : - l'absence de fourniture

Source officielle
CA

11e chambre

5fd9e33886b5ac22a8cdc545

Appel

7 novembre 2019

7 novembre 2019

Par courrier recommandé en date du 24 décembre 2015, la salariée prenait acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur pour non fourniture de travail.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

66162bdd99851e0008f1e5ac

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Il ne se serait pas tenu à sa disposition et ne pourrait se plaindre de l'absence de fourniture de travail.

Source officielle
CA

19e chambre

62c67caaca9bf26379030a19

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

suivantes, outre les dépens : - 216 667 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 65 000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de fourniture

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf6bd3db21cbdd91dba

Appel

16 décembre 2014

16 décembre 2014

En ce qui concerne l'absence de fourniture d'un travail, elle précise que suite à un vol dont s'est plaint un autre salarié le 10 avril 2011, elle a demandé à M.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

63c257130bfda47c900761e5

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

[N], la non fourniture de travail et de salaire pendant 10 mois de février 2020 à décembre 2020, l'atteinte à la dignité du salarié en le maintenant à l'effectif de l'entreprise pendant 10 mois sans travail

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

650bdefdbeee0f8318b97499

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Subsidiairement, elle demande des rappels de salaire à défaut de fourniture du travail et estime que cette prétention est recevable comme accessoire à ses demandes principales.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

650bdefebeee0f8318b9749b

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

[S] [B] de toutes ses demandes, Déclarer irrecevable la demande nouvelle présentée pour défaut de fourniture de travail.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

650bdefebeee0f8318b9749d

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

[E] [K] de toutes ses demandes, Déclarer irrecevable la demande nouvelle présentée pour défaut de fourniture de travail.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

650bdefebeee0f8318b9749f

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

[Z] [F] de toutes ses demandes, Déclarer irrecevable la demande nouvelle présentée pour défaut de fourniture de travail.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

650bdeffbeee0f8318b974a1

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

[E] [Y] de toutes ses demandes, Déclarer irrecevable la demande nouvelle présentée pour défaut de fourniture de travail.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

650bdeffbeee0f8318b974a3

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

[T] [O] de toutes ses demandes, Déclarer irrecevable la demande nouvelle présentée pour défaut de fourniture de travail.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

650bdeffbeee0f8318b974a5

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Subsidiairement, elle demande des rappels de salaire à défaut de fourniture du travail et estime que cette prétention est recevable comme accessoire à ses demandes principales.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

650bdeffbeee0f8318b974a7

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Subsidiairement, elle demande des rappels de salaire à défaut de fourniture du travail et estime que cette prétention est recevable comme accessoire à ses demandes principales.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

650bdf00beee0f8318b974a9

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Subsidiairement, elle demande des rappels de salaire à défaut de fourniture du travail et estime que cette prétention est recevable comme accessoire à ses demandes principales.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

650bdf00beee0f8318b974ab

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Subsidiairement, elle demande des rappels de salaire à défaut de fourniture du travail et estime que cette prétention est recevable comme accessoire à ses demandes principales.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

643a4302d83dbd04f5fb2bc2

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

fait des conditions vexatoires de la rupture sur le fondement de l'article 1240 du code civil, - 5 014 euros nets en réparation du préjudice subi pour déloyauté contractuelle liés à l'absence de fourniture

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6610e5e574ef9f00086f6512

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

'25 000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail (absence de fourniture de travail, non-paiement de l'intégralité du salaire)' ; que toutefois l'absence de fourniture

Source officielle
CA

Chambre sociale

616301444c6681071edf66d7

Appel

12 avril 2012

12 avril 2012

égal salaire égal' ; * 25.000 € à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; * 7.500 € à titre de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de fourniture de travail ; * 255,79 €, à

Source officielle